Consultation publique sur la valorisation à terme de l’électricité produite par les installations de production renouvelable soutenues par l’Etat

La CRE lance une consultation publique relative à la valorisation à terme de l’électricité produite par les installations soutenues via les régimes de l’obligation d’achat et du complément de rémunération en métropole continentale.

En application du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie calcule chaque année les Charges de Service Public de l’Energie (CSPE) dont la méthodologie est précisée par des délibérations. Le soutien aux EnR et à la cogénération au gaz en métropole continentale représente environ la moitié des charges hors boucliers tarifaires et amortisseurs. 

Ce soutien prend la forme d’un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération. La CRE souhaite consulter les acteurs concernés sur la valorisation à terme de l’électricité produite par les installations soutenues en métropole continentale. 

Concernant le régime de l’obligation d’achat, la consultation publique porte sur un allongement de la période de vente afin d’améliorer la prévisibilité des CSPE, tout en renforçant la liquidité du marché à terme.

La CRE envisage dans un premier temps de passer d’une vente sur un horizon de deux ans actuellement à une vente sur un horizon de trois ans dès 2025 pour livraison en 2028. Les contributions portant sur ce volet sont à adresser au plus tard le 15 novembre.

Le régime de complément de rémunération, privilégié pour les nouvelles installations de production d’électricité, est en forte croissance ces dernières années. La référence de prix de marché retenue est dans la majorité des cas le prix spot, ce qui expose le budget de l’Etat à sa variabilité pour des montants croissants. La CRE souhaite engager une réflexion sur la possibilité d’instaurer une couverture à terme pour ces contrats. 

La CRE consulte les acteurs sur la pertinence et les modalités d’une telle couverture dans l’optique d’une mise en place au plus tôt en 2026. Les contributions portant sur ce volet sont à adresser au plus tard le 6 décembre.

Pour consulter la note technique (commune aux deux volets) et participer :

• Premier volet - Valorisation à terme de l’électricité produite par les installations soutenues via le régime de l’obligation d’achat en métropole continentale
• Second volet - Valorisation à terme de l’électricité produite par les installations soutenues via le régime du complément de rémunération en métropole continentale