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Modalités d’approbation et d’évolution des modèles de Contrat d’accès au Réseau Public de distribution et au modèle commun de Contrat d’accès au Réseau Public de Distribution pour une Installation de Production raccordée en HTA en France métropolitaine co
Consultation publique n°2024-19 du 20 novembre 2024 relative aux modalités d’approbation et d’évolution des modèles de Contrat d’accès au Réseau Public de distribution et au modèle commun de Contrat d’accès au Réseau Public de Distribution pour une Installation de Production raccordée en HTA en France métropolitaine continentale
En cours Électricité
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Second volet - Valorisation à terme de l’électricité produite par les installations soutenues via le régime du complément de rémunération en métropole continentale
Consultation publique n°2024-17 et n°2024-18 du 16 octobre 2024 relative à la valorisation à terme de l’électricité produite par les installations soutenues via les régimes de l’obligation d’achat et du complément de rémunération en métropole continentale - Second volet
Clôturé Électricité
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Premier volet - Valorisation à terme de l’électricité produite par les installations soutenues via le régime de l’obligation d’achat en métropole continentale
Consultation publique n°2024-17 et n°2024-18 du 16 octobre 2024 relative à la valorisation à terme de l’électricité produite par les installations soutenues via les régimes de l’obligation d’achat et du complément de rémunération en métropole continentale - Premier volet
Clôturé Électricité
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Prochain tarif d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité (TURPE 7 HTB)
Consultation publique n°2024-15 du 11 octobre 2024 relative au prochain tarif d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité (TURPE 7 HTB)
Clôturé Électricité
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Prochain tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 7 HTA-BT)
Consultation publique n°2024-16 du 11 octobre 2024 relative au prochain tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 7 HTA-BT)
Clôturé Électricité
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Report au 1er février 2025 de la prise en compte de l’évolution du TURPE dans les tarifs réglementés de vente d’électricité
Consultation publique n°2024-14 du 10 septembre 2024 relative au report au 1er février 2025 de la prise en compte de l’évolution du TURPE dans les tarifs réglementés de vente d’électricité
Clôturé Électricité
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Prochain tarif d’utilisation des terminaux méthaniers régulés
Consultation publique n°2024-13 du 24 juillet 2024 relative au prochain tarif d’utilisation des terminaux méthaniers régulés
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Encadrement de l’instruction des demandes de mutualisation des raccordements des consommateurs au réseau public de transport
Consultation publique n°2024-12 du 17 juillet 2024 relative à l’encadrement de l’instruction des demandes de mutualisation des raccordements des consommateurs au réseau public de transport
Clôturé Électricité
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Evolutions de la méthode de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité
Consultation publique n°2024-10 du 10 juillet 2024 relative aux évolutions de la méthode de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité
Clôturé Électricité
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Cadre de régulation incitative des projets de comptage évolué des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant d’un tarif spécifique
Consultation publique n°2024-09 du 3 juillet 2024 relative au cadre de régulation incitative des projets de comptage évolué des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant d’un tarif spécifique
Clôturé Gaz
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Conditions de modification par les gestionnaires de réseaux publics de la puissance de raccordement électrique des utilisateurs en application de l’article L. 342-24 du code de l’énergie
Seconde consultation publique n°2024-11 du 12 juillet 2024 relative aux conditions de modification par les gestionnaires de réseaux publics de la puissance de raccordement électrique des utilisateurs en application de l’article L. 342-24 du code de l’énergie
Clôturé Électricité
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Proposition de règles prudentielles pouvant s’appliquer aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel
Consultation publique n°2024-08 du 3 juillet 2024 sur une proposition de règles prudentielles pouvant s’appliquer aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel
Clôturé Électricité Gaz
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Révision de la méthodologie d’examen d’un projet d’ouvrage de stockage d’électricité dans les zones non interconnectées
Consultation publique n°2024-06 du 23 mai 2024 relative à la révision de la méthodologie d’examen d’un projet d’ouvrage de stockage d’électricité dans les zones non interconnectées
Clôturé Électricité
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Evolution des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité
Consultation publique n°2024-05 du 16 avril 2024 relative à l’évolution des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité
Clôturé Électricité
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Conditions de modification par les gestionnaires de réseau public de la puissance de raccordement électrique des utilisateurs en application de l’article L. 342-24 du code de l’énergie
Consultation publique n°2024-03 du 3 avril 2024 relative aux conditions de modification par les gestionnaires de réseau public de la puissance de raccordement électrique des utilisateurs en application de l’article L. 342-24 du code de l’énergie
Clôturé Électricité
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Evolution du prix repère de vente du gaz naturel (PRVG) et de la référence de coût d’approvisionnement CRE
Consultation publique n°2024-04 du 8 avril 2024 relative à l’évolution du prix repère de vente du gaz naturel (PRVG) et de la référence de coût d’approvisionnement CRE
Clôturé Gaz
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Opportunité de nouvelles capacités d’interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni
Consultation publique n°2024-01 du 5 mars 2024 relative à l’opportunité de nouvelles capacités d’interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni
Clôturé Électricité
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Tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
Consultation publique n°2024-02 du 5 mars 2024 relative à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
Clôturé Gaz
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Structure tarifaire des prochaines tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité "TURPE 7"
Consultation publique n°2023-13 du 14 décembre 2023 portant sur la structure tarifaire des prochaines tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité "TURPE 7"
Clôturé Électricité
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Actualisation de la régulation incitative de la performance du système de comptage du projet de déploiement de comptage évolué de Régaz-Bordeaux
Consultation publique n°2023-12 du 23 novembre 2023 relative à l'actualisation de la régulation incitative de la performance du système de comptage du projet de déploiement de comptage évolué de Régaz-Bordeaux
Clôturé Gaz
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Niveau et structure des tarifs réglementés de vente d'électricité pour l'année 2024
Consultation publique n°2023-11 du 15 novembre 2023 relative au niveau et à la structure des tarifs réglementés de vente d'électricité pour l'année 2024
Clôturé Électricité
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Mise en oeuvre de la généralisation des options tarifaires à 4 plages temporelles du TURPE HTA-BT
Consultation publique n°2023-10 du 25 octobre 2023 relative à la mise en oeuvre de la généralisation des options tarifaires à 4 plages temporelles du TURPE HTA-BT
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Approvisionnement du tarif réglementé de vente d'électricité pour l'année 2026 et bon fonctionnement du marché de gros
Consultation publique n°2023-09 du 12 octobre 2023 relative à l'approvisionnement du tarif réglementé de vente d'électricité pour l'année 2026 et au bon fonctionnement du marché de gros
Clôturé Électricité
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Prochain tarif d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF
Consultation publique n°2023-08 du 12 octobre 2023 relative au prochain tarif d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF
Clôturé Gaz
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Prochain tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTGAZ et TEREGA
Consultation publique n°2023-07 du 26 juillet 2023 relative au prochain tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTGAZ et TEREGA
Clôturé Gaz
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