Les procédures de traitement des demandes de raccordement doivent garantir l’accès transparent et non-discriminatoire aux réseaux publics d’électricité, tout en veillant au développement et à la sécurité des réseaux. L’élaboration de ces procédures et le suivi de leur mise en œuvre sont encadrés par la CRE.
Le partage des coûts du raccordement entre les acteurs et les prescriptions techniques du raccordement sont des enjeux importants au regard :
- du développement des réseaux d’électricité ;
- du développement des moyens de production d’électricité (notamment de sources renouvelables) ;
- de l'urbanisme.
Élaborée par le gestionnaire de réseau, la procédure de traitement de raccordement est intégrée à la
documentation technique de référence. Ce document présente au demandeur du raccordement les différentes
étapes du raccordement, de l’élaboration du dossier de demande de raccordement jusqu’à l’accès au réseau à la
suite de l’opération de raccordement.
Les prescriptions techniques mentionnées dans la réglementation et précisées dans la documentation technique
de référence des gestionnaires de réseau indiquent les exigences techniques que doivent respecter les installations
(capacité et modalités de fonctionnement). Connaître et respecter ces exigences est indispensable dès la phase
d’études de raccordement.
Les missions de la CRE
Le raccordement doit se faire dans le respect du principe d’accès transparent et non-discriminatoire aux réseaux publics d’électricité.
La CRE est garante de ce principe sur lequel s’appuie l’ouverture du marché de l’électricité.
Elle exerce ses missions en application du code de l'énergie et du cahier des charges de concession du réseau public de transport d’électricité.
En application du code de l’énergie
La CRE précise, en tant que de besoin :
- les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport (RPT) ou de distribution (RPD) (article L. 134-1) ;
- les conditions d’accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles interconnexions exemptées (article L. 134-1) ;
La CRE propose au ministre chargé de l’Énergie les principes généraux de calcul de la contribution due au gestionnaire du réseau de transport (GRT) et aux gestionnaires des réseaux de distribution (GRD), maîtres d’ouvrage des travaux de raccordement pour la part non couverte par le TURPE (articles L. 342-17 et L. 342-19) ;
La CRE approuve :
- les modèles de convention de raccordement entre le GRT et le demandeur de raccordement (article L. 342-22) ;
- les modèles de contrat ou de protocole d’accès entre le GRT ou le GRD et les producteurs, les stockeurs d'électricité, les exploitants d'interconnexion avec les réseaux des autres pays européens ou les consommateurs (article L. 111-91) ;
- les méthodes de calcul des coûts de la contribution due au GRT (article L. 342-17) ;
- les barèmes de facturation des opérations de raccordement des gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) desservant plus de 100 000 clients (article L. 342-19) ;
- les méthodes de calcul du coût prévisionnel d’établissement des nouvelles capacités d’accueil pour élaborer les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables S3REnR (article L. 342-3) ;
La CRE détermine :
- les modalités d'évolution de la puissance de raccordement et les éventuelles indemnités auxquelles un client peut prétendre, en cas de modification de sa puissance de raccordement précisées dans les conventions ou protocoles de raccordement mentionnés aux articles L. 342-22 et L. 342-23 (article L. 342-24)
La CRE peut s’opposer, si elle l’estime nécessaire, à l’entrée en vigueur :
- des barèmes de facturation des opérations de raccordement des gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) desservant moins de 100 000 clients (article L. 342-19) ;
- des méthodes de calcul utilisées par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) pour établir les barèmes de raccordements (si l’AODE a la MOA) (article L. 342-20) ;
La CRE est informée, avant leur publication, des modèles de convention de raccordement entre le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) et le demandeur de raccordement (article L. 342-23) ;
La CRE est saisie pour avis consultatif sur tous les projets de textes relatifs à l’accès ou à l’utilisation des réseaux publics d’électricité (article L. 134-10), notamment sur les prescriptions techniques pour le raccordement aux réseaux publics, sur la définition du périmètre de facturation du raccordement, sur les schémas S3REnR.
En application du cahier des charges de concession du réseau public de transport d’électricité (décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006)
La CRE approuve les procédures de traitement des demandes de raccordement au RPT des installations des utilisateurs, ainsi que des RPD (article 13) ;
La CRE est informée, avant leur publication, de la documentation technique de référence (DTR) du gestionnaire du réseau de transport (GRT) et des résultats de la consultation des représentants des différentes catégories d’utilisateurs du réseau public de transport (RPT) (article 25).
Le raccordement
Les ouvrages de raccordement
Le raccordement consiste à connecter physiquement à un réseau public de transport (RPT) ou de distribution (RPD) d’électricité, l'installation d’un utilisateur, un RPD, un réseau fermé de distribution, un circuit d’interconnexion ou une ligne directe, de sorte que le demandeur du raccordement puisse échanger avec le réseau toute la puissance qu'il souhaite injecter ou soutirer.
Il nécessite la création :
- d'ouvrages de branchement en basse tension dédiés à l’utilisateur ;
- d’ouvrages d’extension du réseau public existant ;
- et, le cas échéant, d’ouvrages de renforcement des réseaux publics existants (1er alinéa de l’article L. 342-1).
Les ouvrages de branchement et d’extension sont définis aux articles D. 342-1 et D. 342-2 du code de l’énergie (et dans les cahiers des charges de concession).
Les renforcements sont définis comme les ouvrages nécessaires pour que l’installation puisse échanger avec le réseau public toute la puissance que l’utilisateur souhaite injecter ou soutirer, et qui ne sont pas des ouvrages de branchement ou d’extension.
Lorsqu'il est destiné à desservir une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, le raccordement s'inscrit dans le Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) , et il comprend outre les ouvrages propres à l'installation :
- Soit une quote-part des ouvrages créés en application du schéma régional ;
- Soit les ouvrages créés ou renforcés nécessaires à son raccordement, si ces ouvrages ne sont pas inscrits dans le schéma régional. (article L. 342-4).
Le rôle des gestionnaires de réseaux
Le gestionnaire du réseau de transport (GRT) et les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) ont notamment pour mission d’assurer, dans des conditions non-discriminatoires (article L. 121 4), le raccordement et l’accès aux réseaux publics de transport (RPT) et de distribution (RPD) d'électricité.
Ils doivent se conformer aux cahiers des charges de concession des réseaux d’électricité qui leur sont applicables :
- le cahier des charges type de concession du réseau public de transport (RPT) est approuvé par le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 ;
- les cahiers des charges de concession de la distribution d’électricité sont joints aux contrats de concession conclus entre les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) et les concessionnaires.
Le raccordement est conditionné :
- par le respect des prescriptions techniques imposées par la réglementation (article L. 342‑5) ;
- par le paiement par le demandeur d’une contribution au titre de son raccordement (articles L. 342-11 à 21).
Les échanges entre le gestionnaire de réseaux et le demandeur de raccordement sont encadrés par une documentation technique de référence que le gestionnaire de réseau se doit de respecter, qui comprend, notamment, la procédure de traitement des demandes de raccordement.
La documentation technique de référence (DTR)
La réglementation technique ne peut, et ne doit pas, couvrir l’intégralité des domaines techniques et des situations pratiques possibles.
La CRE a donc estimé nécessaire que les gestionnaires des réseaux publient un ensemble de textes de référence technique (décision du 7 avril 2004 sur la mise en place des référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d’électricité).
Cette documentation technique de référence (DTR) :
- compile de façon ordonnée les dispositions des textes réglementaires en vigueur et les règles techniques complémentaires appliquées par le gestionnaire de réseaux dans ses relations avec les utilisateurs de son réseau ;
- expose aussi les bonnes pratiques que doivent appliquer le gestionnaire de réseaux et les utilisateurs.
La CRE a accompagné sa décision :
- d’une liste de thèmes devant a minima être traités par les DTR (par exemple référentiels techniques) ;
- d’une demande de notification des documents avec les rapports de concertation avant leur publication ;
- et d’une demande de notification des évolutions ultérieures de ces documents.
Certains de ces documents sont soumis à un contrôle ou à une approbation de la CRE.
Consulter les principales DTR publiées par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement
Les procédures sont établies par les gestionnaires de réseaux dans un cadre établi par la CRE.
Elles décrivent l’ensemble des échanges entre le demandeur de raccordement et le gestionnaire de réseaux pour la réalisation du raccordement, en particulier :
- les informations préalables mises à disposition des demandeurs ;
- le processus contractuel (proposition technique et financière (PTF), puis convention de raccordement, convention d’exploitation, etc.) ;
- les délais à chaque étape du raccordement ;
- les conditions d’entrée, de maintien et de sortie des files d’attente de raccordement.
Destinés aux demandeurs, ces documents garantissent l’accès non-discriminatoire et transparent au réseau dans un contexte de raréfaction des capacités d’accueil. La procédure de raccordement engage les gestionnaires de réseaux. Elle est intégrée à leur documentation technique de référence (DTR).
Les procédures de raccordement du gestionnaire du réseau de transport (GRT) sont soumises à l’approbation de la CRE avant leur entrée en vigueur, en application de l’article 13 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport. Elles sont élaborées dans le cadre des orientations définies par la communication de la CRE du 12 décembre 2019.
Les procédures de raccordement des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) sont élaborées dans le cadre des prescriptions définies par la décision de la CRE du 12 décembre 2019 adoptée en application de l’article L. 134-1 du code de l’énergie. Ces procédures doivent être notifiées à la CRE avant leur entrée en vigueur.
Consulter les procédures de traitement des demandes de raccordement
Les conventions de raccordement
La convention de raccordement est un document contractuel liant l’utilisateur au gestionnaire du réseau public auquel il est raccordé. Elle précise les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement ainsi que les performances que doit avoir l'installation pour pouvoir être raccordée au réseau et, le cas échéant, leurs modalités de contrôle périodique.
La CRE approuve les modèles de convention de raccordement établis par le gestionnaire du réseau de transport, GRT (article L. 342-22). Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) doivent notifier à la CRE leurs modèles de convention de raccordement préalablement à leur publication (article L. 342-24).
Consulter les conventions de raccordement
Les conditions financières du raccordement
Les articles L. 341-2 et L. 342-12 du code de l’énergie disposent que les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) couvrent une partie des coûts de raccordement aux réseaux (taux de réfaction), l’autre partie pouvant faire l’objet d’une contribution versée au maître d’ouvrage des travaux de raccordement. Les renforcements sont dans tous les cas couverts par le TURPE.
L’arrêté du 28 août 2007 (avis de la CRE du 23 mai 2007) ainsi que l’arrêté du 30 novembre 2017 (avis de la CRE du 13 avril 2017) modifié par l’arrêté du 22 mars 2022 (avis de la CRE du 16 décembre 2021) définissent et fixent les taux de réfaction applicables pour le raccordement des installations de consommation et de production, ou des réseaux publics de distribution publics d’électricité.
Consulter les conditions financières du raccordement
Les prescriptions techniques
La réglementation décrit exhaustivement les prescriptions techniques que doivent respecter les installations des utilisateurs, les réseaux publics de distribution, les réseaux fermés de distribution, les circuits d’interconnexion ainsi que les lignes directes, en vue de leur raccordement aux réseaux publics d’électricité.
Elle définit les prescriptions techniques de conception et de fonctionnement ainsi que les modalités de contrôle des performances, préalables au raccordement au réseau public de transport ou aux réseaux publics de distribution, selon le domaine de tension de raccordement. Le choix du domaine de tension s’appuie sur les caractéristiques des installations et il est réglementé.
Consulter les prescriptions techniques de raccordement
Schéma contractuel
Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité doivent garantir un droit d’accès à leurs réseaux pour permettre aux utilisateurs d'échanger l'énergie. Cet accès s’inscrit dans un cadre contractuel élaboré principalement par les gestionnaires de réseaux. L’accès à un réseau public d’électricité nécessite que l’utilisateur dispose préalablement d’un raccordement. La CRE précise les conditions d’accès aux réseaux publics d’électricité. Elle approuve certains modèles de contrat d’accès. En cas de refus d’accès ou de désaccord relatif à ces contrats, le CoRDiS peut être saisi.
Deux schémas contractuels d’accès au réseau
Les contrats d’accès aux réseaux s'intègrent dans un ensemble contractuel plus vaste qui met en œuvre les missions relatives à l’accès aux réseaux et les obligations réciproques des gestionnaires de réseaux et des utilisateurs.
Adaptés à chaque utilisateur, ils précisent les conditions techniques, juridiques et financières de l’accès au réseau et de son utilisation. Ils rappellent notamment :
- le niveau de la qualité de l’alimentation et la disponibilité du réseau ;
- les motifs et conditions de suspension de l’accès au réseau ;
- les obligations et responsabilités respectives du gestionnaire de réseau et de l’utilisateur ;
- la description du dispositif de comptage et les modalités de mise à disposition des données de comptage ;
- les modalités de facturation de l’accès au réseau et les conditions de paiement.
L’accès aux réseaux publics d’électricité peut :
- faire l’objet d’un contrat spécifique ;
- ou être annexé au contrat de fourniture d’électricité dans le cadre d’un contrat unique.
Pour les petites installations, le contrat d’accès et les conventions de raccordement et d’exploitation peuvent figurer dans le même document.
Un contrat distinct de la fourniture d’énergie
Les utilisateurs des réseaux publics d’électricité peuvent conclure un contrat d’accès au réseau directement auprès du gestionnaire du réseau auquel ils sont raccordés, selon le cas :
- un contrat d’accès au réseau public de transport (CART) ;
- ou un contrat d’accès au réseau public de distribution (CARD).
Les contrats CART et CARD diffèrent selon le type d’utilisateur : consommateur, producteur et groupement multi-producteurs, gestionnaire d’un réseau public de distribution, nouvelles interconnexions exemptées, etc.
La conclusion d’un contrat d’accès au réseau suppose souvent la conclusion préalable d’autres contrats, soit directement entre le gestionnaire de réseau et l’utilisateur, soit entre le gestionnaire de réseau et d’autres acteurs de marché. C’est la raison pour laquelle on parle de schéma contractuel de l’accès aux réseaux.
Les contrats CART et CARD prévoient que l’utilisateur désigne un responsable d’équilibre et conclut un accord de rattachement au périmètre de ce responsable d’équilibre. En particulier, l’utilisateur doit conclure :
- un accord de participation aux règles relatives au mécanisme d’ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre ;
- et, le cas échéant, un accord de participation aux règles relatives aux services système.
Dans la pratique, les fournisseurs d’énergie offrent souvent le service de responsable d’équilibre à leurs clients.
Pour bénéficier de services complémentaires à l’accès au réseau, les utilisateurs du réseau de transport peuvent conclure un contrat de prestations annexes avec le gestionnaire de réseau.
Un contrat intégrant aussi la fourniture d’énergie
Les contrats uniques ont été conçus pour simplifier le schéma contractuel des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution. Ces contrats sont proposés par le fournisseur et portent à la fois sur la fourniture et la distribution d’électricité.
Les fournisseurs doivent conclure un contrat d’accès au réseau avec les gestionnaires de réseaux de distribution qui desservent les zones où ils pourraient être amenés à proposer des offres de fourniture d’électricité en contrat unique.
Le rôle de la CRE
La CRE s'assure que les conditions d’accès aux réseaux d’électricité n’entravent pas le développement de la concurrence (article L. 131-1 du code de l’énergie). Elle contribue ainsi à garantir le droit d'accès aux réseaux publics d'électricité.
Elle approuve les modèles de contrat d’accès :
- au réseau public de transport d’électricité pour les consommateurs, les producteurs et les nouvelles interconnexions dérogatoires ;
- et, depuis le 1er janvier 2018, aux réseaux publics de distribution d’électricité pour les fournisseurs.
Elle peut par ailleurs préciser les conditions d’accès aux réseaux publics d’électricité et de leur utilisation (article L. 134-1 du code de l’énergie).
L’accès aux réseaux doit être non-discriminatoire. Le schéma contractuel d’accès aux réseaux est élaboré et appliqué objectivement. Tous les modèles de contrat ayant vocation à faire partie du schéma contractuel de l’accès aux réseaux des gestionnaires de réseaux sont élaborés dans le cadre d’une concertation avec les utilisateurs et les autres acteurs concernés.
La CRE vérifie la teneur des évolutions envisagées et les modalités selon lesquelles les remarques des acteurs ont été prises en compte dans les documents issus de cette concertation qui lui sont obligatoirement communiqués avant publication.
Elle veille à la publication des règles appliquées par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité, le schéma contractuel d’accès aux réseaux devant être transparent et accessible à tous les utilisateurs.
Elle fixe le TURPE, tarif d'utilisation des réseaux publics d’électricité payé par les utilisateurs aux gestionnaires, en contrepartie de leur accès aux réseaux publics d'électricité et de leur utilisation.
Le CoRDiS, comité de règlement des différends et des sanctions, peut être saisi en cas de refus d’accès ou de désaccord sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des contrats entre un gestionnaire de réseau et un utilisateur des réseaux publics d’électricité.