Déclaration d'accessibilité

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, la CRE a réalisé un audit de l'accessibilité de son Internet en février 2025. A la suite de celui-ci, elle s'engage à entreprendre des modifications techniques sur l'interface du site afin de le rendre plus accessible. Parallèlement, elle initiera des efforts en interne pour conformer les documents et contenus en ligne (PDF, graphiques, etc.) aux recommandations issues de cet audit.

État de conformité

Le site Commission de régulation de l’énergie (https://www.cre.fr/) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que le site est conforme à 56.45% au RGAA version 4.1.

Contenus inaccessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non-conformités

  • [1.3] Des images porteuses d’information n’ont pas d’alternative et/ou pas d’alternative pertinente ;
  • [1.2] Des images de décoration ne sont pas ignorées des technologies d’assistance ;
  • [1.6 – 1.7] Des images porteuses d’informations complexes nécessitent une description détaillée ;
  • [3.2] [3.3] Des textes et/ou des composants d’interfaces ont des contrastes insuffisants ;
  • [4.1 – 4.3] Des contenus multimédia n’ont pas de transcription textuelle et sous-titres ;
  • [4.7] Des contenus multimédias ne sont pas correctement identifiés ;
  • [5.4 – 5.5 – 5.6 – 5.7] Des tableaux ont des cellules d’en-têtes et des titres qui ne sont pas correctement définis ;
  • [6.1 – 6.2] Des liens n'ont pas d’intitulé explicite ;
  • [7.1] Des fonctionnalités JavaScript ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance ou ne sont pas accessibles au clavier (notamment des fenêtres modales), ou font un usage inapproprié de propriétés ARIA ;
  • [8.6] Des pages n’ont pas de titre de page pertinent ;
  • [8.7] Des changements de langue dans le texte ne sont pas signalés ;
  • [8.9] Des pages font usage de balises à des fins de présentation (par exemple des paragraphes vides et/ou des textes non structurés dans des balises de paragraphes) ;
  • [9.1] Des pages ont une hiérarchie de titres non pertinente (titres manquants ou mal définis) ;
  • [9.2] La structure de la page est mal définie ;
  • [9.3] Des suites d’éléments ne sont pas structurées avec des listes ;
  • [10.1] Des balises ou attributs HTML de présentation sont présents dans certaines pages ;
  • [10.3] Des contenus ne se présentent pas dans un ordre logique dans le code source. Notamment le bandeau des cookies qui n’est pas le premier élément dans la page ;
  • [10.7] Des indications visuelles de prise de focus ne sont pas suffisamment contrastées et/ou sont désactivées ;
  • [11.5] Des champs de même nature ne sont pas regroupés ;
  • [11.10 – 11.11] Des aides à la saisie sont absentes pour les champs qui attendent un format particulier ;
  • [11.13] Certains formulaires ne permettent pas le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur ;
  • [12.7] Il manque un lien d’accès rapide au contenu principal des pages et/ou le lien d’accès rapide n’est pas visible à la prise de focus et/ou ne fonctionne pas ;
  • [13.3] Des documents PDF ne sont pas accessibles et ne possèdent pas d’alternative accessible.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

  • Le module de gestion des cookies « Orejime » est exempté (motif : service externe) ;

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 20/02/2025

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript
  • Outil de gestion de contenus : Typo3

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

  • Firefox 135.0 et NVDA 2024.4.2
  • Firefox 135.0 et JAWS 2025
  • Safari 17.4.1 et VoiceOver (macOS 14.3.1)
  • Safari 17.4 et VoiceOver (iOS 18.3) 

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  1. Accueil
  2. Contact
  3. Mentions légales
  4. Plan du site
  5. Résultats de recherche
  6. Accessibilité
  7. Page d’actualité
  8. Page de contenu éditorial
  9. Page de liste de documents
  10. Page de présentation générale
  11. Page fiche démonstrateurs
  12. Page d’appel d’offres
  13. Page de délibérations

Retour d’information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

La Commission de régulation de l’énergie s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

La Commission de régulation de l’énergie invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter par l’intermédiaire du mail webmestre(@)cre.fr afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :