Avant de saisir le CoRDiS, assurez-vous de savoir si votre demande concerne une demande de sanction ou une demande de règlement des différends :
Demande de sanction
Pour savoir dans quels cas une procédure de sanction peut-elle être ouverte.
Demande de règlement des différends
Pour comprendre les conditions de saisines du CoRDiS dans le cadre d'une demande de règlement des différends.
puis, pour saisir le CoRDiS, rendez-vous sur la plateforme : https://cordis.cre.fr