Demande de sanction

Dans quels cas une procédure de sanction peut-elle être ouverte ?

Une procédure de sanction peut être ouverte dans les cas suivants : ​​​

• manquements mentionnés au titre I du livre I (principes régissant le secteur de l’énergie), au titre II du livre I (obligations de service public et protection des consommateurs), au livre III (dispositions relatives à l’électricité) et au livre IV (dispositions relatives au gaz) du code de l’énergie (premier alinéa de l’article L. 134-25 du code de l’énergie) ;
• manquements répétés aux règles d’indépendance (deuxième alinéa de l’article L. 134-25 du code de l’énergie) à l'obligation annuelle d'actualisation du schéma décennal de développement du réseau mentionné à l'article L. 321-6 ou du plan décennal de développement du réseau mentionné à l'article L. 431-6 ou au refus de réaliser un investissement prévu dans ce schéma ou dans ce plan (deuxième alinéa de l’article L. 134-25 du code de l’énergie) ;
• manquements aux règles définies par le règlement REMIT, aux dispositions relatives aux codes de réseau et aux lignes directrices mentionnés aux articles 59,60 et 61 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité, ainsi qu'aux textes pris pour leur application, ou autre manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de capacité (troisième alinéa de l’article L. 134-25 du code de l’énergie) ;
• abus du droit d’ARENH ou entrave à l’exercice de ce droit (article L. 134-26 du code de l’énergie) ;
• non-respect d’une décision de règlement des différends (article L. 134-28 du code de l’énergie).

Qui peut saisir le CoRDiS ? 

Dans le cas d’une procédure de sanction, et selon le type de manquement (article L. 134-25 du code de l’énergie), le CoRDiS peut se saisir : 

• soit d’office ;
• soit à la demande :
  • du ministre chargé de l’Énergie ;
  • du président de la CRE ;
  • d’une organisation professionnelle ;
  • d’une association agréée d’utilisateurs ;
  • de toute autre personne concernée ;
  • de l’ACER, Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie.

Comment saisir le CoRDiS ?

La saisine d’une demande de sanction doit :

• être adressée au président du CoRDiS ;
• être rédigée en français et signée ;
• si elle est déposée en format papier, comporter en trois exemplaires, auxquels s'ajoutent autant d'exemplaires que de parties mises en cause par le demandeur (article 12 du règlement intérieur).

La saisine peut être adressée en version électronique dans un format usuel de type « Portable Document Format » (PDF) sur le site internet de la CRE sur la page “Comment saisir le CoRDIS ?”

Si la saisine émane d'une autre personne que le ministre chargé de l’Énergie ou le président de la CRE, elle doit comporter les éléments suivants (article R. 134-29 du code de l’énergie) : 

• identification du demandeur :
  • si l'auteur de la saisine est une personne physique : ses nom, prénom, adresse, nationalité et profession ;
  • si l'auteur de la saisine est une personne morale : ses forme, dénomination ou raison sociale, adresse du siège social et organe qui la représente légalement ainsi que, pour une société, un extrait de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés ;
• identification de la personne mise en cause : nom, adresse et qualité de la (ou des) personne(s) que le demandeur souhaite mettre en cause ;
• le cas échéant, identification du conseil du demandeur : nom du (ou des) conseil(s) choisi(s) pour assister ou représenter l'auteur de la saisine avec, en cas de pluralité de conseils, l'indication du nom de celui à l'égard de qui les actes de procédure seront valablement accomplis ;
• exposé de la qualité pour agir de l'auteur de la saisine ;
• exposé motivé du manquement reproché ;
• pièces sur lesquelles la saisine est fondée. Si elles sont rédigées dans une langue étrangère, les pièces jointes à la saisine sont traduites en français.

Désignation d’un membre du CoRDiS en charge de l’instruction

Pour chaque affaire, le président du CoRDiS charge un membre du CoRDiS d'instruire la procédure (article L. 134-25-1 du code de l’énergie), avec le concours des agents de la CRE.

Durant l’instruction, ce membre peut entendre la personne mise en cause ainsi que toute personne susceptible de contribuer à son information..

Notification d’une mise en demeure 

S’il décide qu’il y a lieu de donner suite à la demande de sanction, le membre du CoRDiS chargé de l’instruction met, par lettre recommandée avec avis de réception, l’auteur du manquement en demeure de se conformer aux dispositions méconnues dans un délai qu’il fixe.

Cette mise en demeure précise (article R. 134-31 du code de l’énergie) :

• le délai pour se conformer aux dispositions méconnues ; 
• la possibilité pour son destinataire de présenter des observations dans le même délai.

Elle peut être rendue publique (article L. 134-26 du code de l’énergie). 

Cette mise en demeure préalable n’est pas requise en cas de : 

• non-respect d’une décision de règlement de différends (article L. 134-28 du code de l’énergie) ;
• de manquement au règlement REMIT (article L. 134-26 du code de l’énergie). 

Envoi d’une notification des griefs

Si le manquement persiste au-delà du délai fixé par la mise en demeure, en cas de non-respect d’une décision de règlement de différends ou en cas de manquement au règlement REMIT, le membre du CoRDiS chargé de l’instruction peut notifier des griefs à la personne mise en cause. 

La notification des griefs mentionne :

• les sanctions éventuellement encourues ;a sanction maximale à laquelle est exposée la personne mise en cause;
• le délai pendant lequel la personne concernée par cette notification peut consulter le dossier et présenter des observations écrites (article R. 134-32 du code de l’énergie), ce délai ne pouvant être inférieur à 15 jours.

À compter de la notification des griefs, la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier.

Transmission du dossier d’instruction au CoRDiS

Après la notification des griefs, le membre du CoRDiS chargé de l’instruction transmet toutes les pièces du dossier d'instruction et la notification des griefs au président du CoRDiS (article R. 134-32 du code de l’énergie).

Pour chaque affaire qui lui est transmise, le Président du CoRDiS désigne un rapporteur parmi les agents de la CRE qui n'ont pas connu de la procédure antérieurement (article R. 134-34 du code de l’énergie).

Comment se déroule la séance devant le CoRDiS ?

La (ou les) personne(s) mise(s) en cause et tous les tiers intéressés (article 16 du règlement intérieur) sont convoqués à la séance du CoRDiS à l’ordre du jour de laquelle la demande de sanction est inscrite, au plus tard dix jours avant la date de cette séance. Cette convocation est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception de la convocation.

Les séances du CoRDiS sont publiques, sauf demande contraire de la personne mise en cause ou sur décision du CoRDiS (article R. 134-35 du code de l’énergie).

Durant la séance devant le CoRDiS, interviennent successivement (article 17 du règlement intérieur) :

• le président de séance qui ouvre la séance ; 
• le secrétaire de séance qui appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour ; 
• le rapporteur qui rappelle les faits, la demande de sanction, les conclusions et les moyens de l'auteur à l'origine de la saisine, l'éventuelle mise en demeure et ses suites, les griefs notifiés et les observations écrites présentées par les parties ;
• le membre du CoRDiS chargé de l’instruction qui présente ses observations au soutien des griefs notifiés et peut proposer une sanction ;
• toute personne dont le CoRDiS estime l’audition utile, notamment l’auteur de la saisine ;
• la personne mise en cause, assistée de son conseil, qui présente ses observations orales et, le cas échéant, les pièces sollicitées par une mesure d'instruction. Dans tous les cas, elle a la parole en dernier.

La séance ne peut se tenir que si, en plus du membre du CoRDiS chargé de l’instruction, trois membres du CoRDiS sont présents (article 17 du règlement intérieur).

Les membres du CoRDiS ayant siégé délibèrent hors de la présence des parties, du rapporteur et du membre du CoRDiS qui a adressé une mise en demeure ou notifié des griefs, des agents de la CRE et du public. Le délibéré est secret (article 17 du règlement intérieur).

Quelles sont les sanctions encourues ?

L’ouverture d’une procédure de sanction peut donner lieu: 

• une décision ne pas donner suite à la procédure de sanction ; ou
• une décision prononçant des sanctions. 

Les décisions prises en vertu des pouvoirs de sanction du CoRDiS sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article 18 du règlement intérieur) :

• à la (ou aux) personne(s) mise(s) en cause, ou le cas échéant à son (leur) conseil ;
• et à l'auteur de la saisine.

Pour les décisions prononçant une sanction, le CoRDiS peut, selon la gravité du manquement (article L. 134-27 du code de l’énergie), prononcer :

• soit une interdiction temporaire, pour une durée n'excédant pas un an :
  • de l'accès aux réseaux, ouvrages et installations, 
  • ou de l'exercice de tout ou partie des activités professionnelles des personnes concernées en cas de manquement aux articles 3, 4 ou 5 du règlement REMIT ; 
• soit, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés. Dans le cas d’un manquement à l’obligation de transmettre des informations ou documents ou de donner accès à la comptabilité, aux informations économiques, financières et sociales, ce montant ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % s'il s'agit d'une nouvelle violation de la même obligation. Dans le cas des autres manquements, il ne peut excéder 8 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Les décisions du membre du CoRDiS chargé de l’instruction de ne pas donner suite à la procédure de sanction peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État.

Les décisions de sanction du CoRDiS peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de de suspension devant le Conseil d'État (article L. 134-34 du code de l’énergie).

Le code de l’énergie

• Partie législative : articles L. 134-25 à L. 134-34
• Partie règlementaire : articles R. 134-29 à R. 134-34, articles R. 134-35 à R. 134-36

Le règlement intérieur

Consulter la décision du 13 février 2019 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie.