Comprendre les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE)

Les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) sont des offres de fourniture d’électricité sous la forme d’un contrat unique (comprenant les coûts d’acheminement) que doivent proposer les fournisseurs historiques (EDF et entreprises locales de distribution).

Les TRVE doivent être proposées aux :

• consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation
• consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 2 millions d'euros, visés à l'article L.337-7 du code de l'énergie.

Ces tarifs évoluent deux fois par an, en février et en août.

Les TRVE hors taxes (HT) en vigueur sont calculés en application de la proposition de la CRE de sa délibération du 18 janvier 2024 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité. 

Exemples de grilles du tarif réglementé de vente d'électricité, pour information en TTC, associé au mouvement du 1er février 2024 (clients résidentiels, puissance souscrite <= 15kVA)

Toutes les grilles du tarif sont disponibles ici dans l’annexe B 2024

La méthode de fixation des TRVE HT consiste en l'application de la méthode dite par "empilement des coûts" (article L. 337-6 du code de l'énergie).

Cet empilement intègre : 

• Des coûts d'approvisionnement en énergie et garanties de capacité sur le marché (y compris la part relevant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique), aussi appelé coût de fourniture ;
• Des coûts d'acheminement ;
• Le coût de commercialisation ;
• Le coût de la rémunération normale de l'activité de fourniture.

Le TRVE TTC, facturé par les fournisseurs historiques, intègre également 1 contribution et 2 taxes : 

• La contribution tarifaire d'acheminement (CTA) : elle permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières.
• Le tarif d'accise sur l'électricité (anciennement nommée Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) ) : il est perçu pour le compte des Douanes et intégré en tant que recette au budget de l'Etat. Son niveau est fixé à 21€/MWh à partir du 1er février 2024 pour les particuliers et assimilés et à 20,5 €/MWh pour les entreprises. Depuis le 1er février 2022, dans le cadre du bouclier tarifaire, le niveau de la TICFE avait été réduit à 1 €/MWh pour les particuliers et assimilés et à 0,5 €/MWh pour les entreprises.
• La TVA qui s’applique à hauteur de :
  • 5,5 % sur l’abonnement et la CTA et 20 % sur la part proportionnelle (y compris l’accise), pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;
  • 20 % sur l’ensemble de la facture, pour une puissance souscrite supérieure à 36 kVA.  

Postes de coûts couverts par la facture au TRVE pour un client résidentiel depuis le 1er février 2024 taxes en euros constants 2024

A l'aide de la calculatrice du Médiateur National de l'Energie, la CRE a construit des profils de consommation par usage de manière à donner des factures d'électricité mensuelles indicatives toutes taxes comprises pour deux types de résidences.

Il est important de noter que ces factures sont indicatives et diffèrent selon les usages des utilisateurs, tel que le pourcentage de la consommation en heures creuses. 

Vous pourrez à votre tour utiliser les calculatrices du MNE sur leur site : https://www.energie-info.fr/comparateurs-et-outils/