Elaboration et mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices
Pour l'électricité, les codes de réseau (HVDC, DCC, RfG, E&R) et les lignes directrices (SO, FCA, CACM, EB) ont été adoptés en application du Troisième Paquet Energie, qui vise à créer des conditions de concurrence homogènes dans les États membres de l’Union européenne en vue de l’achèvement du marché intérieur de l’énergie.
Dans le cadre de leur élaboration, les projets de codes de réseau et de lignes directrices ont fait l’objet de discussions entre la Commission européenne, les GRT et l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). A l’issue d’une procédure de comitologie, ils ont été adoptés par la Commission européenne sous la forme de règlements, les rendant ainsi juridiquement contraignants.
Les codes de réseau (HVDC, DCC, RfG, E&R) définissent, chacun dans leur champ d’application, des exigences techniques ou opérationnelles applicables aux différentes catégories d’acteurs. Ils sont mis en œuvre directement à l’échelon national, certains paramètres d’application détaillés étant proposés par les GRT puis approuvés par l’autorité nationale compétente.
Les lignes directrices (SO, FCA, CACM, EB) définissent les principes de gestion du système électrique et des interconnexions entre États membres, sur le plan technique (SO) et sur le plan des mécanismes de marché (FCA, CACM, EB). Elles sont mises en œuvre via un ensemble de méthodologies d’application élaborées conjointement par les GRT et/ou les opérateurs de couplage de marché (NEMO pour Nominated Electricity Market Operator), au niveau national, régional ou européen puis approuvées par les régulateurs. Lorsque les méthodologies ont une portée régionale ou européenne, les régulateurs concernés doivent se coordonner et, en cas de désaccord entre ces derniers sur la proposition de méthodologie, la décision est transférée à l’ACER.
Règlements relatifs aux conditions de raccordement au réseau électrique
Ces textes déterminent les prescriptions techniques de raccordement applicables aux installations, réseaux et systèmes afin que les gestionnaires de réseaux puissent assurer la stabilité et la sûreté du système électrique européen.
Trois codes ont été publiés en 2016 au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) sous forme de règlements :
- le règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité (règlement RfG pour Requirements for Generators). Publié au JOUE le 27 avril 2016, il est entré en vigueur le 17 mai 2016 ;
- le règlement (UE) 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des réseaux de distribution et des installations de consommation (règlement DCC pour Demand Connection Code). Publié au JOUE le 18 août 2016, il est entré en vigueur le 7 septembre 2016 ;
- le règlement (UE) 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu (règlement HVDC pour High Voltage Direct Current). Publié le 8 septembre 2016, il est entré en vigueur le 28 septembre 2016.
La mise en application des exigences qu’ils imposent est cependant étalée dans le temps : les règlements prévoient ainsi qu’ils seront pleinement applicables trois ans après leur publication au JOUE.
Plus d’informations sur les dispositions des codes de réseau raccordement
Règlements relatifs à la gestion opérationnelle du réseau électrique
Règlement E&R sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau
Le règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique (règlement E&R pour Emergency and Restoration) est entré en vigueur le 18 décembre 2017. Le code E&R définit des règles pour préserver la sécurité d'exploitation et prévenir la propagation ou la dégradation d'un incident, afin d'éviter une perturbation à grande échelle ou une panne généralisée. En application de ce règlement, le GRT doit notamment développer des plans de défense et de reconstitution du réseau qui sont soumis à l'approbation de l’autorité nationale compétente.
Règlement SO relatif à l’exploitation du système électrique
Le règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité (règlement SO pour System Operation) est entré en vigueur le 14 septembre 2017. Le règlement SO établit des règles détaillées relatives à la sécurité d'exploitation, à la qualité de la fréquence et à l'utilisation efficace du réseau interconnecté.
Règlements relatifs au marché et à la gestion des interconnexions
Règlement FCA relatif à l'allocation de capacité à terme
Entré en vigueur le 17 octobre 2016, le règlement (UE) 2016/1719 de la Commission du 26 septembre 2016 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de capacité à terme (règlement FCA pour Forward Capacity Allocation) régit le fonctionnement des droits de transit à long terme qui permettent aux acteurs de marché de sécuriser leurs transactions transfrontalières d’électricité physiquement ou financièrement (couverture du différentiel de prix entre zones de marché) jusqu’à un an à l’avance.
Il établit un modèle d’allocation des droits par enchères explicites et des règles harmonisées d’allocation via une plateforme unique. Il définit les principes de calcul de la capacité d’échange entre zones à long terme. Plusieurs pays européens, dont la France, avaient anticipé la mise en œuvre de cette ligne directrice sur une base volontaire.
Règlement CACM relatif à l’allocation de capacité et à la gestion des congestions
Entré en vigueur le 14 août 2015, le règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (règlement CACM pour Capacity Allocation and Congestion Management) régit le calcul et l’allocation de capacité aux échéances journalière et infrajournalière.
Il inscrit dans le droit européen le principe de couplage des marchés et prévoit la création d’une plateforme d’allocation transfrontalière unique pour l’infrajournalier. Les bourses d’électricité qui opèrent le couplage acquièrent un nouveau statut : celui de NEMO. Le règlement CACM prévoit aussi la mise en place par les GRT de calculs de capacité coordonnés au sein des différentes régions de calcul de capacité, sur la base d’un modèle de réseau unique pour toute l’Union européenne. La cible est l’extension du couplage des marchés fondés sur les flux (Flow Based), mis en œuvre de manière anticipée sur une base volontaire par plusieurs pays, dont la France.
Règlement EBGL relatif à l’équilibrage
Entré en vigueur le 18 décembre 2017, le règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (règlement EBGL pour Electricity Balancing Guideline) prolonge le couplage des marchés européens entamé par le règlement CACM à l’échéance de l’équilibrage.
Il rend obligatoires les échanges d’énergies d’équilibrage via des plates-formes européennes et la définition de produits standardisés. Il enclenche l’harmonisation des règles des marchés de l’équilibrage. Il comporte également un cadre volontaire d’échanges de capacités d’équilibrage qui prévoit notamment les conditions d’établissement de tels échanges et les modalités de valorisation et de réservation des capacités d’interconnexion.
Mise en œuvre des méthodologies d’application des lignes directrices
Depuis leur entrée en vigueur, les GRT et/ou les NEMO ont élaboré et soumis à l’approbation des régulateurs les méthodologies d’application des lignes directrices (SO, FCA, CACM, EB). L’instruction des méthodologies à portée régionale ou européenne a fait l’objet d’une coordination entre régulateurs, ou, du fait de désaccords sur certaines méthodologies, d’une adoption par l’ACER. Les méthodologies approuvées contiennent un calendrier de mise en œuvre par les GRT et les NEMO qui est soit en cours, soit déjà effective.
Impact des dispositions du Paquet Energie Propre sur les codes de réseau et lignes directrices
Le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité, un des piliers du Paquet Energie Propre (CEP, pour Clean Energy Package), introduit la possibilité d’élaborer de nouveaux codes de réseau et lignes directrices. Ces nouveaux codes de réseau ou lignes directrices pourront porter sur la fourniture de services système non liés à la fréquence, la participation des effacements ou encore les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité.
Par ailleurs, le règlement précité et le règlement UE 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie actent d’un renforcement du rôle de l’ACER pour la gouvernance des décisions sur les nouveaux codes de réseau ou lignes directrices et sur les modifications des codes de réseau et lignes directrices existants. Ces derniers devront être partiellement adaptés afin de prendre en compte les dispositions introduites par le Paquet Energie Propre.