Charges de services public de l'énergie

Les charges de service public de l’énergie liées au soutien aux énergies renouvelables en métropole continentale sont constituées :

• des surcoûts supportés par les acheteurs obligés (EDF Obligation d’Achat, les entreprises locales de distribution ) ainsi que par les organismes agréés liés à la gestion des contrats d’obligation d’achat de l’électricité produite à partir d’énergie renouvelable. Ces surcoûts correspondent à la différence entre le tarif de rachat et la valorisation sur le marché des volumes produits par les installations bénéficiant de ces contrats.
• des surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz liés à la gestion des contrats d’obligation d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de distribution ou de transport du gaz naturel. Ces surcoûts correspondent à la différence entre le tarif de rachat du biométhane la valorisation sur le marché des volumes produits par les installations bénéficiant de ces contrats.
• des coûts supportés par EDF Obligation d’Achat  dans le cadre de la gestion des contrats de complément de rémunération. Ces coûts correspondent à la différence entre le tarif de référence prévu par le contrat de complément de rémunération et un prix de marché de référence.

Dans les zones non interconnectées (ZNI), les charges de service public de l’énergie sont constituées de deux volets :

• les charges liées au soutien aux énergies renouvelables, correspondant aux surcoûts d’achat de l’électricité produite à partir de sources renouvelables par Electricité de Mayotte, Électricité et Eau de Wallis-et-Futuna et par EDF Systèmes Énergétiques Insulaires ;
• les charges liées à la péréquation tarifaire, qui permet aux consommateurs des ZNI de bénéficier d’un tarif de l’électricité identique à celui de la France métropolitaine continentale alors que les coûts de production sont plus élevés.

Par ailleurs, les charges de service public de l’énergie intègrent également la compensation :

• des frais de gestion associés à la gestion des contrats de soutien ;
• de certains dispositifs sociaux mis en place par les fournisseurs, comme la compensation des pertes de recettes liées aux réductions sur les services pour les bénéficiaires du chèque énergie.

Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs d’électricité ou de gaz du fait des mesures exceptionnelles de protection des consommateurs (boucliers tarifaires et amortisseurs) mises en œuvre depuis fin 2021 sont également compensées par l’État en tant que charges de service public de l’énergie, en application de l’article 181 de la loi de finances pour 2022  et de l’article 181 de la loi de finances pour 2023.

L’évaluation des charges de service public de l’énergie

La CRE assure l’évaluation annuelle du montant des charges de service public qui font l’objet d’une compensation par le budget de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 121-9 du code de l’énergie .

Cette évaluation prend en compte les prévisions d’évolution des charges au titre de l’année suivante ainsi que des éléments de régularisation portant sur l’année en cours et les années antérieures (écarts de prévision, reliquats, défaut de compensation des années précédentes, etc.). 

Le contrôle et l’évaluation des charges par la CRE

• Les opérateurs supportant des charges de service public doivent adresser leurs déclarations avant le 31 mars à la CRE pour les charges constatées au titre de l’année précédente.
• Pour la mise à jour des prévisions au titre de l’année en cours ou à venir, les opérateurs envoient leurs déclarations à la CRE avant le 30 avril. Cette mise à jour est réalisée à partir des éléments transmis par les opérateurs et sur la base des données de prix de marché les plus récentes.
• Les déclarations des opérateurs sont effectuées sur la base des règles de la comptabilité appropriée définies par la CRE par délibération.
• Les opérateurs sont responsabilisés financièrement sur la qualité de leurs prévisions puisque les écarts portent intérêt au taux de 1,72 %. La CRE reprend les éléments prévisionnels transmis, le cas échéant après avoir attiré leur attention sur d’éventuelles erreurs manifestes.

Pour s’insérer dans le calendrier budgétaire, l’évaluation des charges doit être réalisée par la CRE avant le 15 juillet.

Délibérations complémentaires de la CRE liées aux CSPE :

• Une délibération portant décision relative aux règles de la comptabilité appropriée applicables aux opérateurs supportant des charges de service public de l’énergie pour la déclaration des charges constatées et sur le format de déclaration des charges prévisionnelles.
  • Consulter la délibération « comptabilité appropriée » du 23 février 2023
• Des délibérations portant décision sur la méthodologie d’évaluation des charges de service public de l’énergie en métropole continentale ou sur d’autres principes de calcul des charges.
  • Consulter la délibération méthodologique du 25 janvier 2024
• Une délibération portant communication relative aux valeurs de la puissance équivalente quasi-certaine nécessaires pour le calcul du coût évité par l’électricité produite sous obligation d’achat en métropole continentale.
  • Consulter la délibération « puissance quasi-certaine » du 14 décembre 2023
• Une délibération annuelle portant évaluation des charges à compenser l’année suivante.
  • Consulter la dernière délibération du 13 juillet 2023
  • Consulter la délibération précédente du 13 juillet 2022 

Dans sa délibération du 13 juillet 2023  la CRE a évalué les charges à compenser aux opérateurs en 2024. De manière exceptionnelle, et comme le permet l’article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, la CRE a également réévalué les charges à compenser en 2023. Cette réévaluation des charges pour l’année en cours s’inscrit dans un contexte de crise des prix de gros ayant affecté de manière substantielle les prévisions de charges à compenser, qui avait déjà conduit la CRE à procéder, en 2022, à deux évaluations des charges pour l’année 2023 :

• l’évaluation annuelle des charges pour 2023, dans sa délibération du 13 juillet 2022  ;
• une réévaluation, dans sa délibération du 3 novembre 2022 , afin de prendre en compte la forte évolution de paramètres structurants sur lesquels se basaient les évaluations des charges prévisionnelles dont, en premier lieu, la hausse significative des prix de gros de l’énergie.

Réévaluation des charges à compenser en 2023

Les charges à compenser par l’Etat aux opérateurs en 2023, telles que réévaluées par la CRE dans sa délibération du 13 juillet 2023, s’élèvent à 17,7 Md€. Les principaux postes de charges sont les suivants (régularisations comprises) :

• des recettes prévisionnelles liées au soutien aux énergies renouvelables en métropole continentale, qui représentent un montant de charges négatives de – 13,7 Md€ ;
• des charges liées au soutien en zones non interconnectées de + 2,9 Md€ ;
• des charges liées aux mesures exceptionnelles de protection des consommateurs de + 28,5 Md€.

Les charges négatives liées au soutien aux énergies renouvelables électriques et gazières représentent ainsi une recette importante pour les finances publiques en 2023, de 13,7 Md€. La contribution des énergies renouvelables électriques au budget de l’Etat (contribution nette de 6,6 Md€ au titre de 2022 et 2023) dépend fortement du dispositif de déplafonnement des contrats de complément de rémunération, prévu par l’article 230 de la loi de finance pour 2024  : celui-ci représente une part importante de la recette cumulée prévisionnelle de 6,6 Md€, de l’ordre de 30 à 50 %. Le déplafonnement a plus généralement un impact structurant sur le long terme pour les charges de service public de l’énergie.

Les charges liées au soutien en zones non interconnectées à compenser en 2023 restent stables par rapport à la prévision faite en 2022, à hauteur de 2,9 Md€.

Les charges liées aux mesures exceptionnelles de protection des consommateurs (boucliers tarifaires et amortisseurs) prennent en compte, dans la présente réévaluation, les charges importantes induites par les dispositifs pour 2023.Les charges au titre de 2023 représentent des dépenses supplémentaires de 25,5 Md€, par rapport au montant de 3 Md€ intégré dans la délibération du 3 novembre 2022 et lié aux boucliers tarifaires électricité et gaz au titre de 2022.

Evaluation des charges à compenser en 2024

L’évaluation annuelle des charges pour l’année 2024, fondées principalement sur les charges prévisionnelles au titre de 2024, s’élève à 696 M€. Celles-ci n’intègrent pas de dépenses liées aux mesures exceptionnelles de protection des consommateurs, les dispositifs envisagées par le gouvernement pour 2024 n’étant pas connus au stade de la délibération annuelle de la CRE. Les recettes liées au soutien aux énergies renouvelables électriques (2,7 Md€) en métropole continentale, dont le montant est également fortement dépendant du dispositif de déplafonnement des contrats de complément de rémunération, compensent en partie les charges liées au biométhane injecté (+ 0,9 Md€) et au soutien dans les zones non interconnectées (+ 2,2 Md€).

Le graphique ci-dessous présente l’évolution des charges au titre des différentes années depuis 2003.

Consulter

• Délibération de la CRE du 13 juillet 2023 relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2024 et à la réévaluation des charges de service public de l’énergie pour 2023   
• Délibération de la CRE du 3 novembre 2022 relative à la réévaluation des charges de service public pour 2023 
• Délibération de la CRE du 13 juillet 2022 relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2023 
• Délibération de la CRE du 29 juin 2023 portant décision sur la méthodologie d’évaluation des charges de service public de l’énergie en métropole continentale  
• Délibération de la CRE du 23 février 2023 portant décision sur les règles de la comptabilité appropriée applicables aux opérateurs supportant des charges de service public de l’énergie pour la déclaration des charges constatées et sur le format de déclaration des charges prévisionnelles 
• Délibération de la CRE du 14 décembre 2023 relative aux valeurs de la puissance équivalente quasi-certaine nécessaires pour le calcul du coût évité par l’électricité produite sous obligation d’achat en métropole continentale
• Délibération de la CRE du 15 décembre 2022 relative aux valeurs de la puissance équivalente quasi-certaine nécessaires pour le calcul du coût évité par l’électricité produite sous obligation d’achat en métropole continentale  
• Rapport sur la contribution au service public de l’électricité (CSPE) : mécanisme, historique et prospective 

Missions du Comité

Le comité des charges de service public de l’électricité a pour vocation d’éclairer les citoyens et parlementaires, sur les différents engagements pluriannuels pris au titre des charges de service public de l’énergie.

Une évaluation pluriannuelle des charges est en effet nécessaire afin de suivre la dynamique de la dépense publique à plus long terme dans la mesure où :

• les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables en France métropolitaine continentale et les contrats mis en place dans les ZNI garantissent aux producteurs une rémunération sur le long terme de l’énergie produite ;
• les charges présentent donc une certaine inertie : un contrat signé en 2015 peut engendrer, par exemple, des charges jusqu’en 2035.

Composition du Comité

Le code de l’énergie (article D.121-34) prévoit que le Comité est composé :

• de trois personnalités qualifiées pour leurs compétences dans les domaines des énergies renouvelables, des zones non interconnectées ou de la protection des consommateurs ;
• des représentants de la CRE, des ministères chargés de l’énergie, de l’économie, du budget et des outre-mer ainsi que de la Cour des comptes ;
• d’un député et d’un sénateur.

Publications du Comité

L’ensemble des publications du Comité peuvent être consultés sur la page web dédiée :

• Cinq rapports annuels (exercices 2018 à 2022) évaluant notamment les engagements de l’Etat relatifs aux charges de service public de l’énergie ;
• Un avis sur le sur le volet consacré aux charges de service public de l’électricité de l’étude d’impact de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) 2019 - 2028 pour la métropole continentale.
• Un avis sur le volet consacré aux charges de service public de l’électricité de l’étude d’impact de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) 2019 - 2028 pour le territoire de la Réunion.