Ces règles détaillées précisent les conditions d’accès et de gestion des réseaux de transport d’énergie européens en vue de la création d’un marché unique du gaz et de l’électricité. Quatre codes de réseau concernent le gaz. S'y ajoute une ligne directrice sur la gestion des congestions.
Le code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz
Le code de réseau sur l’allocation des capacités gazières, premier code de réseau européen adopté (14 octobre 2013), est contraignant depuis le 1er novembre 2015. Il a été amendé le 16 mars 2017 pour autoriser le développement de nouvelles capacités quand le marché en manifeste le besoin.
Il vise à faciliter les échanges de gaz en créant des règles d’allocation standardisées entre les différentes zones européennes de marché. Les capacités aux interconnexions sont allouées aux enchères selon des modalités uniformes en Europe : allocations conjointes de part et d’autres des interconnexions, produits de capacités standardisés, quotas de capacités réservées aux échéances de court terme, etc.
Dans ce cadre, la plate-forme commune de réservation de capacités PRISMA a été créée en janvier 2013. Elle regroupe à présent presque tous les transporteurs européens.
Consulter http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1503060564207&uri=CELEX:32017R0459
Le code de réseau sur l'équilibrage des réseaux de transport de gaz
Adopté le 26 mars 2014, le code de réseau sur l’équilibrage des réseaux de transport est en vigueur depuis le 1er octobre 2015. Il définit un système d’équilibrage harmonisé à l’échelle européenne.
Il vise à inciter les utilisateurs des réseaux à équilibrer au mieux leurs injections et leurs sorties de gaz afin de minimiser les écarts nécessitant une intervention des opérateurs de transport.
Consulter http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014R0312&from=EN
Le code de réseau sur les règles en matière d'interopérabilité et d'échange de données
Adopté le 30 avril 2015, le code de réseau sur l’interopérabilité et les échanges de données est contraignant depuis le 1er mai 2016.
Il vise à faciliter la coopération commerciale et opérationnelle entre les gestionnaires de réseaux de transport adjacents en s’assurant notamment de la compatibilité de certains paramètres techniques au niveau des interconnexions.
Consulter http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32015R0703&from=EN
Le code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz
Adopté le 16 mars 2017, le code de réseau sur l’harmonisation des structures tarifaires des réseaux de transport sera pleinement contraignant à partir du 31 mai 2019.
Il vise notamment à s’assurer de l'absence de discrimination entre les différents types d’expéditeurs, par exemple entre flux de transit et flux internes. Il renforce aussi les obligations de transparence et de consultation du marché que doivent respecter les autorités de régulation et les gestionnaires de réseaux.
Consulter https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32017R0460
La ligne directrice sur les procédures de gestion des congestions
La Commission européenne a aussi adopté le 24 août 2012 une décision sur la gestion des congestions des réseaux de transport.
L'objectif est d’éviter des situations de congestions contractuelles en généralisant des mécanismes efficaces à l’échelle européenne : UIOLI (Use It Or Lost It), surréservation, restitution de capacités, etc.
Consulter https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32012D0490