Présentation

Depuis l’ouverture totale à la concurrence des marchés français de l’électricité et du gaz naturel le 1er juillet 2007, les consommateurs peuvent choisir librement leur fournisseur d’énergie. 
Conséquences de cette ouverture, les fournisseurs non historiques, dits alternatifs, sont entrés sur le marché de détail de l’électricité et les consommateurs peuvent choisir entre deux types d’offres : 

• les offres de marché dont les prix sont fixés librement par les fournisseurs ;
• les tarifs réglementés de vente, fixés par les pouvoirs publics et proposés par les fournisseurs historiques (EDF et les un peu plus de 100 entreprises locales de distribution, ELD)

Les consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA peuvent résilier leur contrat et changer d’offre ou de fournisseur à tout moment, sans frais, et sans coupure de fourniture. 

Depuis le 1er janvier 2019, les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 700€ peuvent bénéficier du chèque énergie pour payer une facture d’énergie, une redevance en logement-foyer ou des travaux de rénovation énergétique. Il remplace les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. Pour plus d’information, consulter le site du chèque énergie.

• Au 30 juin 2024, environ 45% des sites sont en offre de marché, dont 31% auprès d’un fournisseur alternatif.
• Au 30 juin 2024, environ 76% de la consommation est fournie par des offres de marché, dont 43% auprès d’un fournisseur alternatif.

Une description détaillée de l’état d’ouverture des marchés est présentée dans l’Observatoire des marchés.

Les composantes du prix de l’électricité sur le marché de détail 

Le prix de détail hors taxes d’une offre, tarif réglementé ou offre de marché, intègre :

• des coûts identiques supportés par tous les fournisseurs, tel l’accès aux réseaux (dont les tarifs sont fixés par la CRE) ;
• des coûts variables selon le fournisseur : coût de production ou d’approvisionnement en électricité, coûts commerciaux, marge ou rémunération retenue par le fournisseur. C’est l’optimisation de ces coûts qui permet au fournisseur de différencier le prix de son offre.

Le prix de détail de l’électricité intègre aussi deux contributions et deux taxes qui s’appliquent de la même manière sur la facture des clients aux tarifs réglementés et aux offres de marché :

• la contribution tarifaire d’acheminement (CTA). La Contribution Tarifaire d’Acheminement permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières.
• le tarif d'accise sur l'électricité : le tarif de l'accise sur l’électricité (anciennement nommée Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) ), est perçu pour le compte des Douanes et intégré en tant que recette au budget de l'Etat. Son niveau est fixé à 21€/MWh à partir du 1er février 2024 pour les particuliers et assimilés et à 20,5 €/MWh pour les entreprises. Depuis le 1er février 2022, dans le cadre du bouclier tarifaire, le niveau de la TICFE avait été réduit à 1 €/MWh pour les particuliers et assimilés et à 0,5 €/MWh pour les entreprises.
• la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) ont été abrogées respectivement au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023. Ces abrogations se sont accompagnées d’une majoration de la TICFE intégrée dans les tarifs à taux plein applicables.
• la TVA, qui s’applique à hauteur de :
  • 5,5 % sur l’abonnement et la CTA et 20 % sur la part proportionnelle (y compris la CSPE/TICFE), pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;
  • 20 % sur l’ensemble de la facture, pour une puissance souscrite supérieure à 36 kVA. 

Les offres de marché sont proposées par tous les fournisseurs, alternatifs comme historiques.
Les consommateurs peuvent opter pour : 

• des offres à prix indexé qui peuvent être indexées sur les tarifs réglementés de vente ou sur différents produits (prix spot, ARENH, etc…) ou évoluer selon une formule propre au fournisseur.
• des offres à prix fixe regroupent une diversité de modalités contractuelles. En effet, si pour certaines, seule la composante énergie du prix, hors taxes, est inchangée pendant la durée contractuelle, d’autres offres rendent constants les prix du kWh et de l’abonnement hors taxes pendant la durée contractuelle.

L'électricité « verte » désigne l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables (énergie hydraulique, éolienne, solaire, géothermique, etc.) ou par cogénération. Les offres vertes proposent une électricité d'origine renouvelable, certifiée par des garanties d’origine.

Depuis quelques années, la CRE collecte auprès des principaux fournisseurs des données sur les préférences des consommateurs en termes de types d’offres. Ces résultats sont publiés dans les rapports annuels relatifs aux marchés de détail.

Les tarifs réglementés de vente (TRV) sont encadrés par les articles L.337-4 à L.337-9 et R. 337-18 et suivants du code de l’énergie. Ils sont proposés par les fournisseurs historiques : EDF et environ 100 ELD. 
Depuis le 1^er janvier 2016, en France métropolitaine, seuls les consommateurs souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA peuvent bénéficier des tarifs réglementés².

L’article 64 de la loi n°2019-1147, promulguée le 8 novembre 2019, relative à l’énergie et au climat (LEC) met fin aux tarifs réglementés de vente d’électricité des fournisseurs historiques. A partir du 1er janvier 2021, seuls les sites suivants souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité :

- Les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ;
- Les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros.

La méthodologie de calcul des tarifs réglementés de vente

Ils sont établis en additionnant le prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), le coût du complément à la fourniture d’électricité qui inclut la garantie de capacité, les coûts d’acheminement et les coûts de commercialisation ainsi qu'une rémunération normale. Cette méthodologie de calcul vise à garantir la « contestabilité » de ces tarifs par les fournisseurs alternatifs, c’est-à-dire la faculté pour les fournisseurs alternatifs de proposer aux consommateurs des offres de marché à prix égaux ou inférieurs aux TRV.

• Arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Décision du 29 janvier 2024 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Depuis le 8 décembre 2015, la CRE transmet aux ministres chargés de l'Économie et de l'Énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité. Le gouvernement peut s’y opposer dans les trois mois suivant la proposition de la CRE.

La CRE assure le suivi régulier du fonctionnement des marchés de détail. Dans ce cadre, elle publie :

• l'État des lieux des marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel en 2017
• l'Observatoire des marchés qui dresse l'état des lieux de l’ouverture des marchés à la concurrence. Il est mis à jour trimestriellement ;
• le Rapport sur le fonctionnement des marchés de détail français de l’électricité et du gaz naturel qui présente un bilan de l’ouverture à la concurrence et des analyses détaillées, notamment pour la tarification et les prix sur les marchés de détail. Il est mis à jour tous les ans.

Les modalités pratiques de fonctionnement des marchés de détail de l’électricité et du gaz sont définies par des groupes de travail créés en 2005 par la CRE. Ils réunissent tous les acteurs concernés : représentants des consommateurs, fournisseurs, gestionnaires de réseaux et pouvoirs publics. Placés sous l’égide de la CRE, ils ont permis de définir des procédures opérationnelles communes aux professionnels du secteur.

Les règles de fonctionnement (ou procédures) entre fournisseurs et gestionnaires de réseau à l'égard des clients professionnels ou résidentiels sont recensées dans le référentiel clientèle. En vigueur depuis l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz naturel, il résulte des travaux de deux instances de concertation : le groupe de travail Electricité (GTE) et le groupe de travail Gaz (GTG).

Consulter le site Concertation de la CRE

(toutes les évolutions sont exprimées HT, sauf les évolutions liées aux gels tarifaires du gouvernement en 2022 et 2023)

⁽¹⁾ Hors zones non interconnectées ZNI : zones du territoire national qui ne sont pas reliées (par des lignes électriques) au réseau métropolitain continental (Corse, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Saint-Pierre et Miquelon, îles de Molène et d’Ouessant).

⁽²⁾ Il existe des cas particuliers dont l’éligibilité aux tarifs réglementés est précisée dans la délibération de la CRE du 27 novembre 2014.