Gaz

Soutien à la production de biométhane

Objectifs de développement du biométhane

La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) 2019-2028 a défini pour 2023 un objectif de production de biométhane de 6 TWh par an et pour 2028 un objectif de production de biométhane entre 14 TWh et 22 TWh par an (correspondant respectivement à 7% et 10% de la consommation de gaz en France métropolitaine). L’objectif 2023 a été dépassé dès l’année 2022, lors de laquelle environ 7 TWh de biométhane ont été injectés dans le réseau.

Pour atteindre les objectifs fixés, des outils de soutien public ont été mis en place. Ils sont présentés ci-dessous.

Les installations de méthanisation (y compris celles adossées à une station d’épuration) et les installations de stockage de déchets non dangereux peuvent bénéficier d’un contrat d’achat de quinze ans dans le cadre d’un guichet ouvert ou d’un appel d’offre.

Le guichet ouvert est réservé aux installations de production annuelle prévisionnelle inférieure ou égale à 25 GWh PCS par an. Le biométhane injecté dans le réseau est acheté par un fournisseur de gaz naturel à un tarif d’achat fixé par arrêté (dispositif d’obligation d’achat) et ayant vocation à couvrir les coûts d’investissement et d’exploitation de l’installation de production de biométhane tout en assurant une rentabilité normale du projet. Le tarif d’achat est modulé en fonction de la production annuelle prévisionnelle de l’installation, de la typologie et des intrants utilisés.

Un nouvel arrêté a été publié le 10 juin 2023. Cet arrêté modifie les conditions tarifaires pour les projets à venir et a introduit la possibilité pour les installations ayant déjà signé un contrat d’achat au titre des précédents arrêtés tarifaires de signer des avenants, afin de bénéficier de certaines de ces modifications (indexation L, contrôle annuel des quantités injectés, prime à l’autoconsommation, etc.).

Par ailleurs, la possibilité de lancer des appels d’offres pour l’attribution d’un soutien public a été introduite via l’article L. 446-5 du code de l’énergie en avril 2016. Les modalités de tels appels d’offres ont été définies par un décret en Conseil d’Etat publié le 30 septembre 2021. Un premier appel d’offres a finalement été lancé fin 2023 pour une enveloppe totale de soutien allouée de 1,6 TWh PCS de production annuelle par an, répartie sur trois périodes de candidatures actuellement toutes prévues en 2024.

Enfin, l’article 95 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a introduit un dispositif dans lequel les fournisseurs de gaz naturel sont soumis à une obligation d’acquisition de certificats de production de biométhane. Ces certificats sont émis par des producteurs de biogaz injecté ne bénéficiant pas ou plus d’un soutien de l’État. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s’acquitter de cette obligation soit en produisant eux-mêmes du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biométhane. La CRE dispose d’une compétence d’avis sur les textes réglementaires encadrant le dispositif et une compétence de surveillance sur la cohérence des offres de CPB. La première année où les fournisseurs seront soumis à l’obligation devrait a priori être 2026.