Le déploiement des systèmes de comptage évolués en électricité et en gaz naturel vise à :
- améliorer la performance et le service rendu globalement par les gestionnaires de réseaux au bénéfice des parties prenantes, en particulier consommateurs et fournisseurs ;
- développer la maîtrise de la demande d’énergie, qui devient l’affaire de tous, contribuant par ailleurs à accroître le dynamisme et l’attractivité du marché ;
- améliorer les conditions de fonctionnement du marché pour créer un cadre favorable à l’arrivée de nouveaux entrants et accroître la confiance des consommateurs.
Objectif européen (directive 2009/72/CE et 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel, directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique), il est transposé au niveau français dans le code de l’énergie (articles L. 341-4 et L. 453-7).
Les ministres concernés par le déploiement ont annoncé la généralisation des projets de compteurs communicants le 28 septembre 2011 pour l’électricité (arrêté publié le 4 janvier 2012) et le 23 septembre 2014 pour le gaz naturel (décision publiée le 23 septembre 2014 pour GRDF).
La CRE s’est impliquée très en amont pour définir les principes et les fonctionnalités des systèmes de comptage évolué pour le marché de détail, notamment dans le cadre de travaux menés au sein des instances de concertation impliquant l’ensemble des acteurs : dès 2005 pour l’électricité et 2008 pour le gaz naturel.
Pour l'électricité
Dans sa communication du 6 juin 2007 sur l’évolution du comptage électrique en basse tension de faible puissance (≤ 36 kVA), la CRE a demandé que les systèmes de comptage évolués en électricité possèdent des fonctionnalités répondant à quatre objectifs :
- pour les consommateurs : accéder facilement, et aussi souvent que possible, aux informations sur leur consommation réelle ;
- pour les fournisseurs : permettre la facturation de leurs clients, sur la base d’offres diversifiées, notamment en fonction des heures de consommation ;
- pour les gestionnaires de réseaux de distribution : permettre la facturation de l’utilisation de leurs réseaux ;
- pour les gestionnaires du système électrique : accéder à tout moment aux informations nécessaires à la gestion de l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité.
Dans ses orientations du 10 septembre 2007, la CRE a défini les fonctionnalités minimales des systèmes de comptage évolués en électricité. Elles peuvent être réparties en deux catégories :
- les fonctionnalités et performances du système de télégestion ;
- les fonctionnalités et performances des appareils de comptage sur mesure.
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Pour le gaz naturel
Les bénéfices attendus du comptage évolué en gaz naturel sont :
- l’amélioration de la fiabilité et de la fréquence du relevé des consommations ;
- la mise à disposition des consommateurs des informations exactes sur leurs consommations de gaz ;
- l’opportunité de développer de nouveaux services de maîtrise de la demande d’énergie.
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Une régulation incitative pour le déploiement des systèmes de comptages évolués
Les projets de systèmes de comptage évolués d’Enedis et de GRDF diffèrent des projets classiques portés par ces deux gestionnaires de réseaux publics de distribution par le niveau élevé de leurs coûts et des gains attendus pour les consommateurs ainsi que par leurs délais de déploiement.
| Linky (Enedis) | Gazpar (GRDF) | |
|---|---|---|
| Nombre de compteurs communicants à poser | 35 millions | 11 millions |
| Niveau de l’investissement | Environ 5 milliards d’euros | Environ 1 milliard d’euros |
| Période de déploiement | 2015-2021 | 2016-2022 |
Vu l’ampleur de ces projets et la nécessité de se prémunir contre toute dérive des coûts et des délais prévisionnels, la CRE a mis en œuvre un cadre de régulation spécifique à chacun des deux projets afin d’inciter les opérateurs à :
- respecter les calendriers de déploiement ;
- maîtriser les coûts d’investissement ;
- garantir le niveau de performance attendu des systèmes de comptage évolué.
Ces cadres de régulation ont été définis dans les délibérations de la CRE du 17 juillet 2014, publiées au Journal officiel le 30 juillet 2014. Ces délibérations modifient et complètent les délibérations du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTA ou BT (TURPE 4) et du 28 février 2012 portant décision sur le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (ATRD 4).
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Les autres systèmes de comptage en électricité
Dans sa délibération du 10 novembre 2011, la CRE a également établi une liste minimale de fonctionnalités s’appliquant aussi aux systèmes de comptage des installations d’une puissance supérieure à 36 kVA.
Pour ces installations, les fonctionnalités attendues dépendent du domaine de tension de raccordement et de sa puissance.
