Le CoRDiS

Le CoRDiS est composé de quatre membres, deux conseillers d’Etat et deux conseillers à la Cour de cassation. Ils sont chargés de régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics de l’électricité et du gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs. Ils sont également chargés de sanctionner les infractions au code de l’énergie.