La CRE lance une consultation publique relative aux prestations annexes des gestionnaires de réseau de distribution de gaz

Conformément aux dispositions du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie fixe les tarifs des prestations annexes des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et délibère sur leurs évolutions.

Dans ce cadre, la CRE souhaite recueillir l’avis des acteurs du marché sur les orientations envisagées pour la prochaine évolution des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2025. 

Les principales évolutions envisagées concernent : 

• l’anticipation de la mise en œuvre du terme de débit normalisé par les GRD, conformément aux évolutions de structure tarifaire prévues par la délibération relative au tarif ATRD7 ;
• la modification de certaines prestations compte tenu de l'arrêt de la relève à pied par GRDF et des modalités de relève résiduelle introduites dans la délibération ATRD7 ;
• la simplification des prestations de mise en service et dépose des compteurs ;
• la modification des prestations de raccordement.

La CRE invite les parties intéressées à adresser leurs contributions au plus tard le 25 avril 2025. 

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