La CRE lance une consultation publique relative aux prestations annexes des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité

Conformément aux dispositions du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie fixe les tarifs des prestations annexes des gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité et délibère sur leurs évolutions.

Dans ce cadre, la CRE souhaite recueillir l’avis des acteurs du marché sur les orientations envisagées pour la prochaine évolution des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er août 2025. 

Les principales évolutions envisagées concernent :

• l'adaptation de la prestation de relevé spécial dans le cadre de l'entrée en vigueur de la composante additionnelle pour comptage non communicant dans le TURPE 7 HTA-BT ;
• la création d’une prestation visant à faire contribuer financièrement les producteurs en raccordement anticipé au réseau BT pour la gestion par le GRD des contraintes réseaux qu’ils engendrent ;
• la reconduction de la prestation expérimentale consistant à transmettre au responsable d’équilibre des Bilans détaillés par sous-profil et par fournisseur/acheteur.

La CRE invite les parties intéressées à apporter leur contribution au plus tard le 18 mai 2025

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