Seconde consultation publique relative aux conditions de modification par les gestionnaires de réseau public de la puissance de raccordement électrique des utilisateurs quand elle n’est pas utilisée

La CRE publie une seconde consultation publique sur les conditions de modification par les gestionnaires de réseau public de la puissance de raccordement électrique des utilisateurs quand elle n’est pas utilisée.

L’article L. 342-24 du code de l’énergie a introduit un dispositif permettant la modification de la puissance de raccordement des utilisateurs quand elle n’est pas utilisée à des fins de dimensionnement optimal du réseau électrique, dans un contexte d’électrification des usages et de réindustrialisation de la France. La CRE est compétente pour déterminer les modalités d’évolution de la puissance de raccordement les éventuelles indemnités auxquelles un utilisateur peut prétendre.

La CRE a organisé une première consultation sur ses propositions préliminaires qui s’est clôturée le 24 mai 2024. Au vu des réponses reçues, la CRE présente de nouvelles propositions pour prendre en compte les remarques remontées par les différents acteurs. Ces propositions apportent plus de souplesse au dispositif au bénéfice notamment des acteurs ayant une dynamique de développement.

Les parties intéressées sont invitées à répondre à cette consultation publique pour le 16 septembre 2024 au plus tard.

Consulter la note technique et participer