Proposition de règles prudentielles ayant vocation à s’appliquer aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie ce jour une consultation publique sur les futures règles prudentielles qui concerneront les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel.  

Depuis le début de l’année 2024, la CRE travaille sur trois chantiers visant à renforcer le bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz : un suivi de la cohérence des offres des fournisseurs, la mise en place de règles prudentielles et l’amélioration de l’information apportée aux consommateurs.

La CRE a adopté le 6 juin 2024 une délibération fixant les grands principes de son contrôle de cohérence des offres de fourniture d’électricité et de gaz. Ce contrôle s’appliquera à partir du 1er janvier 2025.

Ce jour, la CRE publie une consultation publique sur son deuxième chantier de réflexion, les règles prudentielles ayant vocation à s’appliquer aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel.

En cohérence avec la réforme du marché européen de l’électricité récemment adoptée et afin de prendre en compte les conséquences de la crise énergétique des années 2022 et 2023, la CRE souhaite renforcer les obligations des fournisseurs pour renforcer la protection des consommateurs. Cet objectif se déclinerait principalement par un contrôle de l’adéquation entre les approvisionnements des fournisseurs et les engagements de prix dans les contrats de fourniture.

Ces règles pourraient s’appliquer aux offres adressées à tous les consommateurs, résidentiels et professionnels, qui disposent d’un engagement de prix dans la durée sur tout ou partie de leur consommation prévisionnelle (exemples : offre à prix fixe, offre indexée sur les TRVE, offre à clic).  

Dans cette consultation publique, la CRE envisage les modalités suivantes : 

• Des obligations de couverture d’approvisionnement symétriques aux engagements de prix figurant dans les contrats de fourniture.
• Un suivi des capacités financières des fournisseurs et la possibilité de réaliser des stress-tests.
• Un contrôle de la stratégie de gestion des risques des fournisseurs et des pratiques de gouvernance qui l’accompagnent.

Il est proposé à toutes les parties prenantes de répondre à cette consultation publique jusqu’au 30 septembre 2024. La CRE publiera sa délibération d’ici la fin de l’année.

La CRE souligne que les orientations finales ont vocation à être déterminées par le législateur. Cette consultation publique et les travaux de la CRE permettront aux fournisseurs d’anticiper les sujets techniques et de mettre en œuvre volontairement les nouvelles règles afin d’être prêts lorsque le Parlement les adoptera.

Enfin, la CRE poursuit ses réflexions sur son troisième chantier, l’amélioration de l’information apportée aux consommateurs. Une communication sera réalisée dans les prochaines semaines sur ce sujet. 

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