Présentation de l’ensemble des boucliers mis en place par le Gouvernement

Depuis le second semestre 2021 et face à la hausse des prix de gros de l’électricité et du gaz naturel le Gouvernement et le Parlement ont décidé d’une série de mesures de protection des consommateurs. Les dispositifs, mis en place dès 2022, ont été étendus et renforcés en 2023 et concernent de nombreuses catégories de consommateurs.

Décryptage de tous ces dispositifs :

• Les boucliers tarifaires électricité concernent en 2023 les consommateurs résidentiels (bouclier résidentiel), les consommateurs professionnels éligibles aux tarifs réglementés de vente, à savoir les entités qui respectent les critères de définition des TPE avec une puissance de moins de 36 kVA (bouclier professionnel).
• Les boucliers tarifaires gaz concernent au 1er semestre 2023 les consommateurs finals domestiques et les propriétaires et syndicats de copropriétés des immeubles à usage principal d'habitation (à l’exception de certains contrats souscrits avant le 1er septembre 2022) .
• Les dispositifs consistent à limiter la hausse des tarifs réglementés de vente, et à compenser les fournisseurs, dans le cadre des charges de services public de l’énergie évaluées par la CRE, pour les pertes de recettes associées directement ou indirectement à ce gel, y compris pour des offres qui ne sont pas directement indexées sur lesdits tarifs réglementés, à charge pour les fournisseurs de répercuter ces compensations à leurs clients.

Les nouveaux dispositifs en 2023

Les amortisseurs électricité concernent les TPE, PME, collectivités et associations. Le dispositif consiste à prendre à la charge de l’Etat, dans le cadre des charges de services public de l’énergie évaluées par la CRE, la moitié de la part variable de la facture du consommateur pour les contrats qui se situent au-dessus d’un prix cible. Pour les TPE, le dispositif a fait l’objet d’un format renforcé que nous appellerons le « sur-amortisseur TPE », qui modifie les paramètres d’application du mécanisme pour plafonner le prix moyen de la part variable du contrat à 230 €/MWh hors taxes et hors transport. Le dispositif s’applique dans la limite d’un volume de consommation égal à 90% de la consommation historique.

Les guichets complémentaires TPE concernent les TPE bénéficiaires des dispositifs de bouclier professionnel et d’amortisseur évoqués ci-avant, pour celles auxquelles ces dispositifs n’auraient pas suffi à baisser leur tarif jusqu’à 230 €/MWh hors taxes et hors transport. Les fournisseurs doivent alors demander à l’Agence des Services de Paiement de l’Etat une compensation additionnelle, qu’ils reversent aux clients concernés pour les faire bénéficier de ce tarif.

Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité (dit « guichet Ukraine ») concerne les entreprises fortement impactées par la hausse des coûts de l’énergie. Le dispositif consiste en une subvention versée par la DGFiP aux entreprises qui en font la demande pour contribuer à couvrir une partie de la hausse de leurs coûts énergétiques.

Le guichet d’aide aux résidents des habitats collectifs (« bouclier collectif ») concerne en 2023 les personnes physiques résidant dans des immeubles et les gestionnaires de certains lieux d’habitats collectifs. Comme pour les boucliers tarifaires évoqués ci-avant, une compensation est calculée en répliquant l’impact du gel des tarifs réglementés. Ce sont les fournisseurs qui sollicitent une compensation auprès de l’Agence des Services de Paiement de l’Etat, et la répercutent à leurs clients.

Le bouclier dédié aux aménageurs d'infrastructures de recharge électrique fonctionne selon les mêmes modalités que le « bouclier collectif ».

Enfin pour les collectivités locales réunissant certains critères de fragilité financière, une dotation prélevée sur les recettes de l’Etat sert à couvrir une partie de l’augmentation de leurs dépenses énergétiques.

Ces dispositifs ont été conçus pour fonctionner en complémentarité mais sans redondances :

• Le guichet Ukraine s’applique, pour l’électricité, après application des amortisseurs.
• Le filet de sécurité (qui concerne les collectivités locales réunissant certains critères de fragilité financière) est appliqué après prise en compte de l’impact du bouclier tarifaire professionnel électricité et de l’amortisseur pour les collectivités concernées.
• Les TPE qui ont à la fois des sites raccordés avec une puissance strictement supérieure à 36 kVA et d’autres avec une puissance inférieure peuvent bénéficier en parallèle de l’amortisseur et du bouclier professionnel sur ces deux périmètres distincts et complémentaires.
• Les guichets complémentaires TPE visent par construction les montants de compensations additionnels nécessaires dans les cas où les applications du bouclier tarifaire professionnel et du sur-amortisseur TPE, respectivement, n’ont pas suffi à amener le montant de la part variable annuelle moyenne du client TPE à 230 €/MWh hors taxes hors TURPE.
• Les boucliers collectifs, et le bouclier pour les aménageurs d'infrastructures de recharge électrique, ne donnent droit qu’à des compensations nulles dans le cas où les mêmes clients bénéficient par ailleurs des boucliers tarifaires ou des amortisseurs.

La CRE intervient plus spécifiquement sur les dispositifs de boucliers tarifaires et d’amortisseurs, en application de la loi de finance pour 2023. Elle calcule les montants des pertes de recettes des fournisseurs associées à ces dispositifs, dans le cadre des charges de service public de l’énergie, d’abord de manière provisoire pour définir les compensations versées sous forme d’acomptes et d’avances aux opérateurs en cours d’année, puis de manière définitive l’année suivante, pour établir la régularisation finale du dispositif auprès du fournisseur. La CRE contrôle la bonne répercussion des montants de compensations versés aux consommateurs concernés.