La CRE valide le modèle CARD-I HTA d’Enedis

Dans sa délibération du 6 février 2025, la Commission de régulation de l’énergie a adopté un modèle commun de Contrat d’Accès au Réseau public de Distribution (CARD) pour une installation de production raccordée en HTA qui doit être suivi par chacun des gestionnaires de réseau de distribution (GRD). 

A la suite de cette délibération, Enedis a saisi la CRE d’une demande d’approbation de son nouveau modèle de CARD-I HTA. La CRE publie ce jour sa délibération portant approbation de ce nouveau modèle, conformément aux dispositions du code de l’énergie qui lui donne compétence en la matière.

Il s’appliquera :

• aux contrats en cours à compter du 1er juin 2025 ;
• aux nouveaux contrats à compter du 12 mai 2025, à la suite de l’intégration du nouveau modèle de CARD-I HTA dans le Système d’Informations d’Enedis. 

Le modèle de contrat CARD-I HTA d’Enedis, qui comporte les conditions générales, les conditions particulières et les annexes, est publié sur le site de la CRE.

Consulter la délibération