La CRE publie la méthodologie de construction de la référence de prix complète gaz pour les consommateurs résidentiels

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie la méthodologie de la construction de la référence de prix complète du gaz qui sera publiée par la CRE à partir de mi-mai, et de façon mensuelle, afin de servir de repère aux clients résidentiels qui souhaitent comparer les offres proposées par les fournisseurs de gaz dans le contexte de la fin des tarifs réglementés du gaz le 1^er juillet prochain. Ce prix de référence complet, publié à titre indicatif, comportera un prix d’abonnement et un prix du kilowattheure. Il sera disponible sur le site du comparateur d’offre du Médiateur national de l’énergie.

A la suite d’une décision du conseil d’Etat du 19 juillet 2017 jugeant les tarifs règlementés de vente du gaz (TRVG) non conformes au droit de l’Union européenne et peu protecteurs des clients, et en vertu de la loi n°02019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (LEC), la fin des TRVG est prévue à compter du 1^er juillet 2023 pour les clients résidentiels et les petites copropriétés.

A ce jour, cette mesure concerne directement environ 5,5 millions de clients résidentiels dont 2,55 millions sont encore aux TRVG et environ 3 millions en offre indexée sur les TRVG. Les clients ayant un contrat à prix fixe ou encore indexé sur un autre indice que le TRVG ne sont pas concernés par cette mesure.

Dans ce contexte et dans la continuité de ses missions de régulation des marchés et de protection des consommateurs, la CRE met en place :

• Depuis le 25 janvier 2023, une référence de coût d’approvisionnement gaz CRE, construit dans la continuité de la formule des TRVG, que les fournisseurs peuvent choisir d’utiliser dans la construction de leurs offres.

• A partir de mi-mai, un prix de référence complet du gaz qui comportera un prix d’abonnement et un prix du kilowattheure, sera publié tous les mois sur le site de la CRE et du Médiateur national de l’énergie. Ce prix de référence indicatif servira de boussole au client qui sera amené s’il le souhaite à comparer diverses offres de fourniture à partir de juin. Ce prix de référence suivra une méthodologie de calcul dans la continuité de celle des anciens TRVG, mais avec pour objectif de refléter les modalités de construction des offres des fournisseurs.

Emmanuelle Wargon, Présidente de la CRE, déclare : « Cette initiative de la CRE a pour vocation d’accompagner les clients dans leurs recherches en leur donnant un outil de comparaison plus lisible s’ils souhaitent changer de contrat avant la fin des TRVG au 1^er juillet. Tous les mois nous publierons le prix de référence sur le site de la CRE et du Médiateur national de l’énergie afin de les guider ».

• Délibération de la CRE du 12 avril 2023 portant décision sur la méthodologie de construction d’une référence de prix du gaz pour les consommateurs résidentiels
• Délibération de la CRE du 25 janvier 2023 portant proposition de la référence de coût d’approvisionnement du gaz visée à l’article 181 de la loi de finances pour 2023

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