La CRE fixe les tarifs des infrastructures gazières de transport et de stockage pour la période 2024-2027
Actualité Gaz
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Le nouveau tarif ATRT8 s’appliquera aux réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga et le nouveau tarif ATS3 s’appliquera aux stockages souterrains de gaz de Storengy, Teréga et Géomethane à compter du 1er avril 2024 pour une durée de quatre ans.
Ces tarifs s’inscrivent dans le cadre des orientations de la prochaine Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), qui engagera concrètement notre pays vers la neutralité carbone à l’horizon 2050. Afin d’atteindre ces objectifs ambitieux, elle prévoit une diminution progressive de la consommation de gaz et une hausse de la production de biométhane. Il est nécessaire de préparer les réseaux de transport et les stockages de gaz à ces enjeux tout en maîtrisant les coûts dans la durée.
Les principaux éléments constitutifs de ces tarifs sont les suivants :
Les charges à couvrir pour le transport et le stockage de gaz augmentent, mais les niveaux atteints dans les futurs tarifs ont été limités par la CRE par rapport aux demandes initiales des opérateurs. Ces tarifs permettent de maintenir la disponibilité des infrastructures pour assurer la sécurité d’approvisionnement, tout en limitant l’impact sur les consommateurs finals. Les charges à couvrir se décomposent ainsi :
- pour le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz (ATRT8) : + 8 % par rapport à 2022, soit 2 267 M€ par an en moyenne sur 2024-2027, contre + 22 % demandés initialement par les gestionnaires de réseaux ;
- pour le tarif d’utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz (ATS3) : + 20 % par rapport à 2022, soit 849 M€ par an en moyenne sur 2024-2027, contre + 36 % demandés initialement par les opérateurs. La hausse contient des dépenses additionnelles afin de maintenir la disponibilité des stockages essentiels pour assurer la sécurité d’approvisionnement (en particulier la poursuite des investissements de rénovation du parc existant et un renforcement des charges de maintenance).
Les charges d’exploitation maitrisables évoluent globalement en suivant l’inflation, tout en comprenant des moyens supplémentaires dans plusieurs domaines essentiels tels que la sécurité et la maintenance, l’intégration du biométhane et la cybersécurité. L’amortissement des nouveaux investissements sera accéléré pour éviter de faire porter des coûts élevés d’infrastructures aux utilisateurs futurs qui seront moins nombreux.
La CRE a fait évoluer la méthode de calcul du coût moyen pondéré du capital (CMPC) en prenant en compte la hausse récente des taux d’intérêt en plus de l’observation sur une longue période. Elle retient un taux de CMPC de 4,1 % (hors inflation), au lieu de 4,25 % pendant la période tarifaire précédente pour le transport et conserve une prime de 0,5% en plus pour le stockage.
En conséquence, les termes tarifaires applicables au transport augmenteront en moyenne de 19 % à partir du 1er avril 2024, en raison de la baisse importante des souscriptions prévisionnelles due à la poursuite de la baisse de la demande de gaz et à la fin de certains engagements de long terme. L’impact sur la facture du consommateur résidentiel sera limité. La part transport et stockage pour un consommateur moyen se chauffant au gaz augmentera d’environ 1,25 €/MWh HT soit une hausse de facture annuelle d’environ 17€ HT en 2024.
La présente décision est transmise pour avis au Conseil supérieur de l’énergie.
