Délibérations portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia et Vialis au 1er avril 2022 et publication des barèmes applicables pour les TRVG concernés par le gel tarifaire
Actualité Gaz
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La loi de finances pour 2022, introduit des dispositions de blocage tarifaire des entreprises locales de distribution à partir du 1er janvier 2022. La loi autorise ainsi une évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel des ELD jusqu’au niveau des tarifs réglementés d’ENGIE.
Au 1er janvier 2022, onze barèmes ont été gelés à leur niveau d’octobre 2021, ou plafonnés dans leur évolution au niveau des tarifs réglementés d’ENGIE. Afin d’assurer la transparence nécessaire aux acteurs du marché, la CRE publie les barèmes qui auraient résulté de l’application de la formule définie par les arrêtés tarifaires de 2021.
Au 1er avril 2022, deux ELD présentaient des barèmes partiellement, ou intégralement, inférieurs aux tarifs réglementés de vente de gaz d’ENGIE. La CRE a vérifié la conformité des évolutions proposées par Gédia et Vialis, ainsi que leur conformité vis-à-vis des dispositions de la loi de finances pour 2022.
- Délibération de la CRE du 24 mars 2022 portant vérification de la conformité du barème proposé par l’ELD Gédia au 1er avril 2022 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 28 juin 2021
- Délibération de la CRE du 24 mars 2022 portant vérification de la conformité du barème proposé par l’ELD Vialis au 1er avril 2022 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 28 juin 2021
Barèmes :
- Caleo - 1er avril 2022
- Energis - 1er avril 2022
- ES Seyssel - 1er avril 2022
- ES Strasbourg - 1er avril 2022
- Gaz de Barr - 1er avril 2022
- Gaz de Bordeaux - 1er avril 2022
- GEG - 1er avril 2022
- Régie de Bonneville - 1er avril 2022
- Régie de Sallanches - 1er avril 2022
- Regiongaz - 1er avril 2022
- Villard Bonnot - 1er avril 2022
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