Contribution de la CRE à la consultation publique pour la révision des règles de l'Union européenne en matière d'accès au marché et aux réseaux de gaz

La Commission européenne a lancé en mars dernier une consultation publique relative à la révision des règles de l’Union européenne en matière d’accès au marché et aux réseaux de gaz.
Outre la révision de la législation s’appliquant au gaz, cette consultation s’intéresse à la perspective de création d’un marché de l’hydrogène.

La CRE publie sa réponse à la consultation publique dans laquelle elle expose notamment ses positions sur le marché du gaz et son évolution :

Organisation du marché du gaz :

    1. Une révision importante des règles du marché du gaz naturel, qui ont fait leurs preuves, n’est pas souhaitable.
    2. Les évolutions législatives éventuelles doivent se concentrer sur les barrières à l’accès au marché pour les gaz renouvelables et bas carbone.
    3. Les droits et protections des consommateurs doivent être les mêmes pour le gaz que pour l’électricité, en tenant compte des spécificités techniques.

Planification des infrastructures :

    4. La CRE est favorable à une cohérence renforcée entre les plans nationaux et les plans européens sans nécessairement aller jusqu’à un alignement complet.
    5. La CRE ne préconise pas de plan de développement des infrastructures unique regroupant l’ensemble des vecteurs énergétiques, mais elle estime que des scénarios communs devront être utilisés.

Hydrogène :

    6. La CRE souscrit à la vision progressive du développement de l’hydrogène de la Commission européenne, la régulation devra être abordée de manière dynamique pour accompagner le développement de la filière.
    7. Différents modèles industriels doivent pouvoir émerger, éventuellement intégrés, afin de réunir les conditions nécessaires au financement et au développement de la filière.
    8. Le développement d’infrastructures dédiées à l’hydrogène doit reposer sur des besoins avérés, il doit être financé sans soutien de la part des autres secteurs énergétiques.

Accès des gaz renouvelables et bas carbone au marché :

    9. La tarification du transport de gaz aux frontières doit rester fondée sur les coûts tant que les importations restent dominantes.
    10. L’accès aux marchés de gros pour les gaz renouvelables et bas carbone doit être facilité, via des flux rebours ou par des options « virtuelles », sans remettre en cause le périmètre des zones entrée-sortie.

Consulter la contribution de la CRE (en version française) (PDF - 1,56 Mo)

Consulter la contribution de la CRE (en version anglaise) (PDF - 1,56 Mo)