Fit For 55 : bilan des propositions législatives d’envergure adoptées en Europe

Le 14 juillet 2021, la Commission européenne publiait le paquet « Fit for 55 », composé de treize propositions législatives. Ce dossier emblématique du mandat d’Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission européenne, vise à diminuer de 55% les émissions nettes de gaz à effet de serre de l’Union européenne d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990.

À huit mois des prochaines élections européennes, une majorité de ces textes ont désormais été adoptés. Ainsi, la directive sur l’efficacité énergétique et le règlement sur les infrastructures pour les carburants alternatifs ont été publiés au journal officiel de l’Union européenne à la rentrée. La directive sur les énergies renouvelables les a ensuite rejoints le 31 octobre dernier.

À quels changements s’attendre avec l’entrée en vigueur de ces trois textes ? 

Efficacité énergétique, infrastructures pour un transport plus propre, énergies renouvelables : tous fixent des objectifs structurants pour le fonctionnement du système électrique français.

• La directive sur l’efficacité énergétique a pour mesure phare de rehausser l’obligation pour les États membres d’assurer une réduction de la consommation finale d'énergie de l’Union d'au moins 11,7 % en 2030 par rapport aux prévisions de consommation d'énergie pour 2030 qui avaient été établies en 2020. Elle cherche également à garantir que l’efficacité énergétique soit la solution privilégiée pour procéder à la décarbonation (principe de primauté de l’efficacité énergétique), notamment dans les décisions relatives à l’exploitation des infrastructures de gaz et d’électricité.
• Le règlement sur le déploiement des infrastructures pour les carburants alternatifs vise à accélérer l’adoption de véhicules et de navires à émissions nulles ou faibles en s’assurant qu’ils puissent facilement se recharger en électricité ou se ravitailler. En effet, en 2021, le transport routier, aérien et maritime représentait près de 30% des émissions de gaz à effet de serre de l’UE. À partir de 2025, des stations de recharge rapide d'au moins 150 kW pour voitures et camionnettes devront être installées tous les 60 km le long des principaux corridors de transport de l'UE, avec des stations de recharge pour véhicules utilitaires lourds d'au moins 350 kW tous les 60 à 100 km. Les ports maritimes accueillant des grands bateaux devront fournir de l'électricité à quai d'ici à 2030, tandis que les aéroports devront proposer de l'électricité aux aéronefs sur toutes les portes d'embarquement d'ici à 2025 et sur tous les postes de stationnement d'ici à 2030.
• La révision de la directive sur les énergies renouvelables vise une part d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique globale de l'UE de 42,5 % d'ici à 2030. Jusqu’à présent, l’objectif était de 32%. Le texte établit un cadre pérenne pour la simplification et l’accélération des procédures des projets ENR et les infrastructures nécessaires à la transition énergétique à transposer d'ici au 1ᵉʳ juillet 2024. Il fixe des objectifs contraignants et des cibles indicatives sectorielles ambitieuses pour inciter à la pénétration des ENR dans la consommation du transport, de l’industrie et des bâtiments. La directive prévoit également le renforcement des critères de durabilité de la biomasse et du principe d’utilisation en cascade.

Pour accompagner ces ambitions, les compétences de la CRE sont renforcées.

• D'ici au 1ᵉʳ juillet 2024, la CRE devra évaluer la contribution potentielle de la recharge bidirectionnelle pour réduire les coûts des utilisateurs et du système ainsi que pour favoriser la pénétration de l'électricité renouvelable dans le système électrique. L’État pourra par ailleurs lui demander d’évaluer comment le déploiement et l'exploitation de points de recharge pourraient permettre aux véhicules électriques de contribuer davantage à la flexibilité du système énergétique et à l'absorption de l'électricité renouvelable.
• À partir du 11 octobre 2025, la CRE veillera au respect du principe de primauté de l’efficacité énergétique dans les systèmes électriques et gaziers. Tenue légalement de privilégier ce principe dans ses décisions relatives aux infrastructures, la CRE devra veiller à éliminer les incitations contre-productives et indues des tarifs de réseaux et surveiller les méthodes des gestionnaires de réseaux pour garantir la priorisation de l’efficacité énergétique. L’ensemble des décisions primordiales sur les compétences de la CRE feront l’objet d’une communication à la DG ENER à l’occasion de son prochain rapport annuel.