La CRE a lancé l'exercice, prévu par la loi, de collecte des données de coûts et recettes des projets de production de biométhane injecté

La CRE lance la campagne de déclaration des coûts et recettes pour les projets de production de biométhane injecté, prévue par l’article R. 446-15 du code de l’énergie, qui s’adresse à près de 700 producteurs de biométhane injecté. Le panel concerne l’ensemble des installations de production en service ainsi qu’une partie des projets en cours de réalisation. Les services de la CRE ont organisé le 28 avril 2023 un webinaire qui a été l’occasion d’échanger avec les acteurs de la filière sur le contexte et la mise en œuvre de la campagne de déclaration.

La déclaration de ces données économiques est à réaliser sur la plateforme DECRYPTE de la CRE : https://www.decrypte.cre.fr
Un courrier/courriel a été adressé aux producteurs concernés avec leurs identifiants de connexion pour pouvoir réaliser la déclaration.

Cette campagne de déclaration aura pour but de :

• s'assurer du bon dimensionnement des niveaux de soutien dont bénéficieront les nouveaux projets (niveaux des tarifs, formules d’indexation…) ;
• caractériser les conséquences économiques du contexte de crise sanitaire puis énergétique sur l’économie des projets dont les tarifs d’achat sont d’ores et déjà garantis par les contrats de soutien de l’Etat, afin d’éclairer les pouvoirs publics sur d’éventuels ajustements nécessaires du cadre tarifaire pour maintenir la rentabilité des installations.

À la suite de leur première connexion sur la plateforme DECRYPTE, les déclarants sollicités par la CRE pourront :

• visualiser l’ensemble de leurs installations ou projets d’installations soumis à l’obligation de déclaration ;
• accéder au(x) modèle(s) de déclaration des données correspondant(s) à leur(s) projet(s). Ces modèles de déclaration, établis par la CRE en concertation avec les fédérations professionnelles, ont été approuvés conformément à l’article R. 446-15 du code de l’énergie par la ministre chargée de l’énergie par courrier datant du 23 février 2023 ;
• accéder à une notice d’accompagnement au remplissage décrivant la manière de remplir le(s) modèle(s) de déclaration.

Les éléments de déclaration (modèle rempli et pièces justificatives) devront être adressés à la CRE via la plateforme DECRYPTE au plus tard le 5 juillet 2023.

Pour toute question sur le processus de déclaration ou sur le fonctionnement de la plateforme, les producteurs sont invités à :

• consulter la foire aux questions (FAQ) dédiée à l’exercice de déclaration accessible au lien suivant (https://www.decrypte.cre.fr/faq, en sélectionnant la filière « Biométhane ») ;
• adresser un courriel aux services de la CRE à l’adresse decrypte(@)cre.fr ;
• contacter un agent de la CRE via la hotline mise à disposition du mardi et jeudi 9-12h et 14-17h : 01 44 50 42 23.