Transparence et protection des consommateurs : la CRE prépare la fin des TRVG et la poursuite éventuelle du bouclier tarifaire

Sur un total de 11 millions de consommateurs résidentiels, les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) concernent 2,4 millions de clients au 30 novembre 2022, dont 93% chez Engie et environ 7% chez les entreprises locales de distribution (ELD). En outre, 2,4 millions de clients résidentiels ont choisi une offre de marché dont les évolutions sont indexées sur les TRVG. Les barèmes des TRVG sont calculés tous les mois par la CRE sur la base des prix de marché du gaz.

Depuis le 1^e novembre 2021, avec le début du bouclier tarifaire décidé par le Gouvernement, les barèmes des TRVG calculés mensuellement par la CRE ne s’appliquent plus. Sur décision gouvernementale, les TRVG ont augmenté de 15% TTC le 1^er janvier 2023. La CRE a continué de publier mensuellement les barèmes théoriques des TRVG qui s’appliqueraient en l’absence de bouclier tarifaire, barèmes nécessaires au calcul de la compensation des fournisseurs par le budget de l’Etat.

Les TRVG prendront fin au 30 juin 2023, en application de la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017, mise en œuvre dans la loi Energie-Climat du 8 novembre 2019. Il est important de noter que le bouclier tarifaire pourra continuer à s’appliquer après la fin des TRVG conformément à la loi de finances 2023 donnant au Gouvernement le pouvoir de prolonger par décret le bouclier tarifaire après le 30 juin 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Dans le cadre de ses missions prévues par la loi, la CRE publie aujourd’hui deux documents visant à préparer l’échéance de fin des TRVG en maintenant l’ensemble des garanties en termes de transparence et de protection des consommateurs. Les outils mis en place permettront également le cas échéant d’assurer la continuité des boucliers pour faire face à la crise énergétique actuelle :

1. La CRE publie sa proposition de formule de référence des coûts d’approvisionnement en gaz, comme prévu par la loi de finances 2023. En cas de prolongation du bouclier tarifaire, cette formule permettra de calculer la compensation des fournisseurs de gaz.
2. Par ailleurs, la CRE publie une consultation publique sur les modalités de construction d’un prix de référence complet du gaz. Afin de prolonger le rôle de référence précédemment joué par les TRVG, la CRE envisage de publier mensuellement, à compter du 1^er juillet 2023, des prix HT de référence du gaz pour les consommateurs résidentiels, incluant l’ensemble des composantes de coût de fourniture du gaz, coûts d’approvisionnement en gaz et coûts hors approvisionnement : coûts d’acheminement, coût de stockage, coûts commerciaux, marge, etc. Ce prix pourra servir de référence aux fournisseurs souhaitant proposer des offres de marché dans la continuité des TRVG.

Enfin, la CRE rappelle qu’elle a validé, dans une délibération du 24 novembre 2022, les caractéristiques de l’offre de bascule d’Engie qui s’appliquera à partir du 1^er juillet 2023 aux consommateurs aux TRVG qui n’auraient pas choisi d’offre de marché. La CRE fera de même dans les prochaines semaines pour les offres de bascule des ELD. La CRE portera une attention particulière à la qualité des contrats résultants des offres de bascule et à la pleine application, le cas échéant, des boucliers pour les consommateurs qui bénéficieraient de ces offres comme de toutes les offres sur le marché de détail.

Consulter la délibération

Consulter la consultation publique

Consulter la délibération sur l’offre de bascule d’Engie

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