Renégociation des contrats PV

Le 27 octobre dernier, le décret et l’arrêté encadrant la renégociation des contrats de certaines installations photovoltaïques de plus de 250 kWc bénéficiant d’un contrat de soutien antérieur à 2011 ont été publiés au Journal Officiel de la République française.

Mais revenons à l’origine de cette mesure…

Afin d’accompagner l’essor des installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque, la loi du 10 février 2000 a institué un dispositif d’obligation d’achat de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable à un tarif règlementé pour une durée de 20 ans. Le Gouvernement a décidé, en 2006, la mise en place d’un tarif de rachat fixé à 300 €/MWh pour les installations non-intégrées au bâti en métropole continentale et à 550 €/MWh pour celles intégrées au bâti.

L’attractivité du tarif, d’une part, et la forte baisse du prix des équipements photovoltaïques intervenues dès 2009, d’autre part, ont considérablement augmenté la rentabilité de ces installations, provoquant une hausse brutale du nombre de projets au-delà des objectifs fixés par le Grenelle pour 2012

L’impact sur les finances publiques de ce développement rapide et peu contrôlable a conduit le gouvernement à modifier le cadre du soutien applicable à ces installations au cours de l’année 2010 : baisses des tarifs de soutien en janvier et août 2010 puis refonte plus globale, pour l’avenir, du cadre de soutien à la filière solaire à partir de décembre 2010.

Dans un souci d’une utilisation juste et optimale du budget de l’Etat et afin de rétablir une rentabilité normale des installations ayant bénéficié des tarifs incitatifs en vigueur entre 2006 et 2010, le Parlement a voté, dans la loi de finances pour 2021, la révision des contrats des installations d’une puissance supérieure à 250 kWc, soit près de 1 100 contrats.

Les textes publiés par les pouvoirs publics aboutissent à la révision d’environ 400 installations, les autres installations ne bénéficiant pas, au terme des textes réglementaires, d’une rentabilité excessive.

Cette révision du tarif de rachat se traduit concrètement par la mise en œuvre de deux mécanismes complémentaires :

• la réduction du tarif d’achat en vigueur pour chaque installation photovoltaïque entrant dans le champ de la révision tarifaire. Aucun remboursement des aides déjà attribuées n’est prévu ;
• pour chaque producteur concerné, la possibilité de solliciter le dispositif dit de la « clause de sauvegarde » qui permet d’adapter le niveau, la date de prise d’effet de la réduction tarifaire ou la durée du contrat d’achat dans les cas où son application compromettrait la viabilité économique du producteur.

La Commission de régulation de l’énergie est chargée par les textes réglementaires de l’instruction de la clause de sauvegarde. Dans une délibération du 28 octobre 2021, elle a précisé les modalités d’application de cette clause pour les producteurs concernés. Ces derniers disposeront d’un délai de trois mois à compter de la notification de la réduction tarifaire pour saisir la CRE sur la plateforme informatique créée à cet effet.

La CRE disposera ensuite d’un délai de huit mois pour vérifier la complétude de ce dossier, puis, une fois le dossier complet, d’un délai maximal de douze mois pour l’examiner de manière approfondie. A la fin de l’instruction, la CRE aura la possibilité de proposer aux ministres chargés du budget et de l’énergie, selon la situation de chaque producteur, un nouveau tarif, une nouvelle date d’entrée en vigueur, voire un allongement de la durée du contrat, si ces mesures sont nécessaires à la préservation de sa viabilité économique.

La CRE organise un webinaire ouvert aux producteurs photovoltaïques concernés par une révision de leur tarif d’achat

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 225 de la loi de finances 2021, les producteurs concernés par une révision de leur tarif d’achat ont la possibilité de demander à la Commission de régulation de l’énergie un réexamen de leur situation.
A cet effet, la CRE met en place la plateforme informatique ReCost.

• La CRE se propose de présenter cet outil aux producteurs intéressés le vendredi 26 novembre, entre 14h30 et 16h.
• Inscription obligatoire avant le 24 novembre via l’adresse revision.photovoltaique(@)cre.fr en renseignant nom, prénom et société.

Un lien de connexion Teams sera communiqué aux personnes inscrites la veille du webinaire.