Publication des barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel - septembre 2022

Actualité Gaz

Publié le 23/08/2022

En application des dispositions de la loi de finances pour 2022, la date butoir du gel, initialement fixée au 30 juin 2022, a été repoussée par voie d’arrêté jusqu’au 31 décembre 2022. A ce titre et en application du décret n°2021-1380 du 23 octobre 2021, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Engie restent gelés au 1er septembre 2022, à leur niveau du 1er octobre 2021.

La CRE publie, chaque mois, les barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Engie, tenant compte des mesures exceptionnelles de gel prises par le gouvernement. Pour le mois de septembre 2022, les tarifs applicables restent identiques à ceux en vigueur au 1er octobre 2021.

Afin d’assurer la transparence nécessaire aux acteurs du marché, ces textes prévoient que la CRE publie aussi les barèmes qui auraient résulté de l’application de la formule définie par l’arrêté du 29 juin 2022. L’application de cette formule tarifaire aurait entraîné, par rapport au barème théorique d'août 2022, une augmentation moyenne au 1er septembre 2022 de 28,40 % HT, soit 26,80 % TTC. Le niveau moyen des tarifs réglementés de vente au 1er septembre 2022, aurait été supérieur de 116,50 % HT, soit 105,10 % TTC par rapport au niveau en vigueur fixé au 1er octobre 2021.

Consulter les barèmes de septembre 2022 (PDF - 233 Ko)