Nouveau paquet législatif européen sur le gaz : une ambition et des interrogations

Le 15 décembre 2021, la Commission européenne a rendu publique une proposition législative dont le principal objectif est de décarboner le secteur du gaz avec deux grands axes : la promotion des gaz renouvelables et la création d’un marché intérieur de l’hydrogène. Prenant acte de la crise des prix du gaz qui sévit depuis l’automne 2021, la Commission a introduit des modifications au règlement sur la sécurité d’approvisionnement qui renforcent le rôle des stockages avec par exemple la création de stocks stratégiques régionaux. Ce paquet législatif a été complété par une proposition de règlement sur la réduction des fuites de méthane, qui contraindra les opérateurs à des contrôles beaucoup plus réguliers de leurs installations et des obligations de réparation en cas de fuite avérée.

Ce paquet législatif entend apporter aux acteurs industriels un cadre de régulation stable pour les années à venir. Il comporte des orientations techniques détaillées adaptées à la dynamique à venir des gaz renouvelables et de l’hydrogène. Les textes dessinent les contours d’une organisation d’un futur marché de l’hydrogène décarboné calquée sur celle du gaz, dans laquelle les infrastructures régulées jouent un rôle central. La Commission prévoit ainsi d’évoluer vers un système d’accès des tiers au réseau régulé à compter de 2031 et propose un ensemble de dispositions favorisant les échanges transfrontaliers, comme des tarifs de réseau nuls aux interconnexions.

Ces propositions vont maintenant être discutées au Conseil et au Parlement européen. Les premières analyses sont partagées entre une ambition claire d’accélérer la décarbonation et des questions quant aux effets des mesures proposées. En faisant le choix d’éviter un fractionnement du marché européen, la Commission pourrait prendre le risque de fixer de manière prématurée un ensemble de règles mal adaptées aux besoins des industriels et des consommateurs. Les régulateurs européens plaident plutôt pour un cadre dynamique qui accompagne efficacement le développement des filières.