Le CoRDiS de la CRE sanctionne la société Ohm Energie pour abus du droit d’ARENH
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Le CoRDiS de la CRE sanctionne la société Ohm Energie pour abus du droit d’ARENH
Le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE sanctionne
la société Ohm Energie à hauteur de 6 millions d’euros pour avoir commis un abus du
droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) au sens de l’article
L. 134-26 du code de l’énergie.
Dans le cadre de ses missions tendant à veiller au bon fonctionnement du marché de détail de
l’électricité et à garantir une protection effective des consommateurs, la CRE a ouvert, le
9 septembre 2022, une enquête sur les pratiques de la société Ohm Energie.
A l’issue de cette enquête, la Présidente de la CRE a saisi le CoRDiS d’une demande de
sanction. Celui-ci a prononcé le 11 juillet 2024 une sanction pécuniaire de 6 millions d’euros à
l’encontre de la société Ohm Energie pour avoir commis un abus du droit d’accès à l’électricité
nucléaire historique (ARENH) au cours des années 2021 et 2022.
La CRE se félicite de cette décision importante qui sanctionne pour la première fois un
fournisseur d’électricité pour abus du droit d’ARENH. La CRE poursuit son contrôle et fait
preuve de la plus grande vigilance dans la détection des pratiques abusives de certains
opérateurs dans le cadre du mécanisme de l’ARENH, afin de favoriser le bon fonctionnement
du marché et assurer la protection des consommateurs.
Il s’agit de la plus importante sanction prononcée par le CoRDiS de la CRE et la première
relative au marché de détail.
Emmanuelle Wargon, présidente de la Commission de régulation de l’énergie : « Je me félicite
de cette sanction, l'aboutissement d'une enquête approfondie de la CRE que j’ai souhaité
lancer dès mon arrivée. C’est une première en matière d'abus d'ARENH qui met en lumière les
pratiques abusives d’un fournisseur d’électricité. Notre rôle est de s'assurer que tous les
acteurs respectent les règles du jeu et leurs engagements vis-à-vis de leurs clients. Nous
maintenons notre surveillance accrue pour garantir aux consommateurs le fonctionnement
juste et optimal des marchés de l'électricité et du gaz. »
Rappel des étapes de la procédure :
- Septembre 2022 : la CRE ouvre une enquête visant à déterminer si la société Ohm
Energie s’est livrée, depuis le 1er janvier 2020, à des pratiques susceptibles de constituer
un abus du droit d’ARENH ou une entrave à l’exercice de ce droit visés à l’article L. 134-
26 du code de l’énergie, ou un manquement de nature à porter gravement atteinte au
fonctionnement du marché de l’énergie visé à l’alinéa 3 de l’article L. 134-25 de ce code ;
- Octobre 2023 : la Présidente de la CRE saisit le CoRDiS d’une demande de sanction ;
- Juillet 2024 : le CoRDiS sanctionne la société Ohm Energie.
