La CRE renouvelle ses cadres de maîtrise de la demande en énergie dans les ZNI pour quatre ans et dresse le bilan des cadres précédents
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La CRE dresse un bilan positif des cadres territoriaux de compensation des actions visant à favoriser la maîtrise de la demande d’électricité (MDE) dans les Zones Non Interconnectées (ZNI) pour la période 2019-2024. Forte de ce retour d’expérience, la CRE renouvelle ce dispositif pour quatre ans en adaptant sa méthodologie afin d’en améliorer la mise en œuvre opérationnelle.
La péréquation tarifaire permet aux consommateurs des zones non interconnectées (ZNI) de payer leur électricité au même prix que ceux de France hexagonale, alors même que les coûts de production de l’électricité sur ces territoires insulaires y sont bien supérieurs. En ZNI, les recettes de vente d’électricité ne couvrent donc qu’une partie des coûts de production et le surcoût de production restant est compensé par le budget de l’Etat au travers des charges de Service Public de l’Energie (SPE).
Dans ce contexte, les actions de maîtrise de la demande en électricité (MDE) sont essentielles. Elles permettent de réduire la consommation d’énergie et les émissions de CO2 associées et d’augmenter l’autonomie énergétique des territoires tout en améliorant le confort des populations. En réduisant la consommation d’électricité, ces actions de MDE contribuent également à diminuer la facture des consommateurs et le surcoût payé par les charges de SPE.
Dans ce cadre, la CRE a mis en place un dispositif de soutien aux actions d’efficacité énergétique (isolation des bâtiments, chauffe-eaux solaires, brasseurs d’air…) via des aides à l’investissement, dans la limite des surcoûts de production qu’ils permettent d’éviter. Ce dispositif s’appuie sur les acteurs locaux de la MDE, réunis en comités MDE composés de l’Etat, des collectivités locales, d’EDF et de l’Ademe.
La CRE tire un bilan positif du déploiement de ce dispositif sur la période 2019-2024 qui a permis de verser 685 millions d’euros de primes aux consommateurs. 164 millions d’euros proviennent d’aides locales et des CEE et 521 millions d’euros sont supportés par les charges de SPE. Les actions financées permettront de réaliser 1 365 GWh/an d’économies d’énergie - soit environ 12% de la consommation annuelle d’électricité de ces territoires - et de faire une économie nette de charges de SPE de plus de 3 milliards d’euros sur 30 ans, soit une moyenne de 100 millions d’euros par an.
La pertinence de ce dispositif et son bilan positif conduisent la CRE à le reconduire pour les quatre prochaines années (2025-2028) avec un rythme de déploiement prévisionnel comparable à celui observé sur la période précédente. Entre 2025 et 2028, ce dispositif devrait conduire à verser 546 millions d’euros de primes supportées à hauteur de 466 millions d’euros par les charges de SPE. Au cours des 30 prochaines années, les actions ainsi financées devraient permettre de réduire de 862 GWh/an la consommation d’énergie annuelle des ZNI (soit 10 % de la consommation d’électricité des territoires en 2023) et de réaliser une économie nette de charges de SPE de 2,4 milliards d’euros.
La CRE émet plusieurs recommandations sur le déploiement des cadres d’application de MDE. Elle invite notamment à renforcer l’incitation au remplacement d’équipements énergivores par d’autres plus performants et à porter une vigilance particulière au recyclage des premiers, afin d’éviter le suréquipement. La CRE recommande également aux comités MDE de se saisir des nouvelles dispositions des cadres méthodologiques pour renforcer l’articulation entre les différents dispositifs de soutien.
En parallèle de ce renouvellement du dispositif, la CRE a mis à jour la méthodologie qui encadre le processus de compensation des actions de MDE. Cette révision, adoptée par délibération du 20 décembre 2024, vise à donner plus de responsabilité et d’autonomie aux comités MDE locaux en les dotant d’un budget global pour déployer le cadre de MDE sur leur territoire et en leur donnant plus de souplesse dans le déploiement des actions. Cette révision devrait ainsi faciliter la mise en œuvre opérationnelle du processus de compensation des actions de MDE, tout en améliorant la visibilité sur les trajectoires de charges de SPE.
Consulter la délibération sur la méthodologie révisée de l’application des actions de MDE
Consulter la délibération sur les cadres de la maitrise de demande d’électricité
