La CRE publie son avis sur le projet d'arrêté relatif au calcul des droits ARENH et sur les modalités de calcul des TRVE
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La ministre de la Transition énergétique a saisi la Commission de régulation de l’énergie (CRE) d’un projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Le projet d’arrêté vise à modifier la valeur du coefficient de bouclage pour les périodes de livraison débutant à compter du 1er janvier 2023.
Ce coefficient de bouclage sert au calcul du droit ARENH associé à chaque consommateur en fonction de son profil de consommation. La modification proposée vise à rendre ce coefficient cohérent avec la part de la production nucléaire, dans la consommation électrique nationale, comme le prévoit l’article L.336-3 du code de l’énergie.
La valeur du coefficient de bouclage est actuellement fixée par l’arrêté du 17 mai 2011 précité à un niveau de 0,964 depuis 2015.
En raison des évolutions significatives de prévisions de productible nucléaire pour les années à venir, consécutives à la fois aux perturbations induites par la crise sanitaire sur les calendriers d’arrêts de tranche, et aux défauts de corrosion sous contrainte découverts sur une partie du parc nucléaire, cette valeur du coefficient de bouclage n’est plus représentative de la part de la production nucléaire dans la consommation.
La CRE a émis un avis favorable au projet d’arrêté. La valeur de 0,819 proposée pour le coefficient de bouclage est cohérente avec les meilleures estimations à date des évolutions de production nucléaire et de consommation nationale.
La CRE précise par ailleurs dans sa délibération comment cette évolution sera prise en compte dans la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), ainsi que son effet sur les charges prévisionnelles du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) au titre de la couverture des pertes des gestionnaires de réseaux.
