La CRE publie sa délibération relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 14 du règlement européen n°2022-2576 du 19 décembre 2022 (dit « règlement solidarité gaz »).

L’article 14 du règlement du Conseil n°2022-2576 du 19 décembre 2022 renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gaz prévoit l’application, au 1^er avril 2023, d’un mécanisme dit de « use-it-or-lose-it » (UIOLI) sur une base mensuelle, ayant pour objectif de maximiser l’utilisation des capacités transfrontalières de transport de gaz au sein de l’Union européenne. Le règlement prévoit que la mise en œuvre de mécanismes alternatifs permet de déroger à la mise en œuvre de ce mécanisme de UIOLI. La CRE considère à ce titre que le mécanisme de « use-it-and-buy-it » (UBI) déjà appliqué à tous les points d’interconnexion français répond aux conditions de dérogation, et qu’il est efficace pour prévenir les congestions contractuelles et maximiser la disponibilité des capacités fermes de transport de gaz.

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