La CRE publie les grilles tarifaires envisagées pour la hausse de 15% des TRVG d'Engie et des ELD au 1er janvier 2023
Actualité Gaz
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Par anticipation de la parution de la loi de finances pour 2023 au Journal Officiel, la CRE communique les grilles tarifaires qu’elle envisage pour la hausse des TRVG d’ENGIE et des ELD au 1er janvier 2023.
Le projet de loi de finances pour l’année 2023 (PLF 2023), dispose que le gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel est prolongé jusqu’au 30 juin 2023. Il prévoit en outre, qu’à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVG) fournis par Engie sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021, majoré de 15 %.
Le PLF 2023 prévoit également que les tarifs applicables au 1er janvier 2023 seront fixés par arrêté, sans consultation obligatoire prévue par le cadre législatif et réglementaire. La Commission de régulation de l’énergie transmet les données nécessaires à la fixation de ces tarifs.
L’objet de la délibération publiée ce jour est de transmettre aux ministres chargés de l’énergie, de l’économie et du budget les données nécessaires à la fixation des TRVG fournis par Engie, majorés de 15%. Afin d’assurer la transparence et de la visibilité nécessaires à l’ensemble des acteurs, la CRE communique la méthodologie d’évolution des TRVG d’ENGIE au 1er janvier 2023 qu’elle envisage, ainsi que la grille tarifaire en résultant.
