La CRE publie l'évaluation des charges de service public de l'énergie à compenser pour l'année 2023

La CRE évalue le montant des charges à compenser par l’Etat aux opérateurs pour 2023 à – 11,1 Md€, en baisse de 18,7 Md€ par rapport à l’évaluation réalisée l’an dernier pour 2022 qui s’élevait à 7,6 Md€. Cette évaluation prend en compte :

• le montant prévisionnel des charges qui seront supportées au titre de 2023 qui s’établit à - 0,9 Md€ ;
• la régularisation des charges au titre de l’année 2022 à hauteur de - 9,4 Md€ entre la prévision initiale de 8,8 Md€ et la prévision mise à jour qui s’établit à - 0,6 Md€ ;
• la régularisation des charges au titre de l’année 2021 à hauteur de - 1,9 Md€ entre la dernière prévision de 8,0 Md€ et les charges constatées qui s’établissent à 6,1 Md€ ;
• les charges liées aux gels des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel en 2022 qui s’élèvent à + 1,0 Md€.

2023 est la première année pour laquelle les charges de service public de l’énergie à compenser aux opérateurs sont négatives. Les charges liées au soutien aux énergies renouvelables en France métropolitaine continentale sont en baisse du fait du niveau exceptionnellement élevé des prix de gros de l’électricité et du gaz. En particulier, les prix de gros de l’électricité sont devenus en moyenne supérieurs aux tarifs garantis par l’Etat dans les contrats de soutien aux énergies renouvelables électriques. Ainsi, ce qui constituait les années précédentes des charges pour le budget de l’Etat représente pour la première fois une recette pour les finances publiques.

La recette prévisionnelle liée aux énergies renouvelables électriques s’élève, au titre de 2022 et 2023, à 8,6 Md€ cumulés pour le budget de l’État. La filière éolienne terrestre contribue majoritairement à cette recette, à hauteur de 7,6 Md€. La filière photovoltaïque continue quant à elle de peser marginalement sur les charges de service public à hauteur de 0,9 Md€ cumulé : le poids des contrats historiques, conclus au lancement de la filière à des tarifs élevés, n’est pas encore compensé par les nouveaux contrats qui contribuent positivement aux finances publiques. Une contribution positive à cette recette est également observée pour la filière hydraulique, à hauteur de 0,8 Md€ cumulés au titre de 2022 et 2023.

En matière de volumes, la production prévisionnelle des énergies renouvelables électriques soutenues en métropole continentale est de 73,3 TWh en 2023, avec pour la première fois une production significative d’éolien en mer, contre 65,4 TWh en 2022 et une production constatée de 60,8 TWh en 2021. Pour le biométhane, les prévisions d’injection sur l’année 2023 s’élèvent à 11,9 TWh, contre 7,4 TWh prévus pour l’année 2022 et 4,3 TWh effectivement injectés au cours de l’année 2021.

La délibération publiée par la CRE met ainsi en lumière l’apport des énergies renouvelables aux finances publiques dans le contexte actuel de crise énergétique et, plus généralement, dès lors que les prix de gros de l’énergie sont élevés. Cela renforce la nécessité d’accélérer le développement des énergies renouvelables, par ailleurs indispensables pour renforcer la sécurité d’approvisionnement et atteindre les objectifs de de neutralité carbone.

Enfin, la CRE formule des recommandations pour éviter d’éventuels effets d’aubaine liés à la crise énergétique, concernant notamment le plafonnement des contrats de complément de rémunération et la résiliation anticipée des contrats de soutien.

Consulter la délibération

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