La CRE propose une baisse moyenne de -15% des tarifs réglementés de vente d’électricité TTC au 1er février 2025 pour les consommateurs souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA
Actualité Électricité
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En application de l’article L 337-4 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a pour mission de proposer aux ministres de l’Energie et de l’Economie les évolutions du tarif réglementé de vente de l’électricité (TRVE). Le niveau moyen des TRVE est déterminé selon la méthodologie de l’empilement des coûts. Il est réparti en trois principaux blocs : l’approvisionnement en électricité, dont la part marché est lissée sur deux ans, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) et les taxes (accise, CTA et TVA). Après plusieurs mois de travaux, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes concernées, la CRE propose de baisser le niveau moyen du TRVE de -15%.
Une baisse moyenne de 42€ TTC /MWh
Concrètement, les tarifs réglementés de vente de l’électricité s’élevaient en moyenne à 281€ TTC /MWh depuis le 1er février 2024. La CRE propose de les établir à 239€ TTC /MWh au 1er février 2025, soit une baisse en moyenne de 42€ TTC /MWh. Cette diminution conséquente est largement due à la baisse d’ampleur de la part approvisionnement en raison de prix de marché en fort déclin, liée à un progressif retour à la normale après la crise des prix de l’énergie. Elle inclut également la hausse des tarifs de réseau exceptionnellement avancée au 1er février 2025 (comme annoncé par la CRE le 7 janvier dernier), et l’augmentation des taxes décidée par l’Etat (notamment le retour de l’accise à son niveau d’avant la crise, conformément à l’arrêté du 20 décembre 2024). Ces deux éléments ont vocation à s'appliquer à tous les clients, aux tarifs réglementés, comme en offre de marché.
Au 30 septembre 2024, 20,4 millions de clients résidentiels* ont souscrit un contrat aux TRVE. Pour mémoire, dans les zones non-interconnectées, tous les clients résidentiels sont aux TRVE, au même niveau hors taxes qu’en France métropolitaine. La fiscalité varie selon les territoires ultramarins concernés.
La consommation moyenne du portefeuille TRVE est de 4,4 MWh par an pour les clients résidentiels. Leur facture moyenne TTC passe donc de 1 240 €TTC/an à 1 050 €TTC/an environ, soit une baisse de l’ordre de 190 €TTC/an. (autres exemples concrets ci-dessous)
* Source : Observatoire des prix de marché du 3ème trimestre 2024 de la CRE
Evolution de la structure des TRVE
Du 10 juillet au 27 septembre 2024, la CRE a mené une consultation publique sur la structure des TRVE. Conformément aux discussions engagées pendant la consultation publique, la CRE propose la suppression, à compter de 2026, de l’option base des TRVE pour les puissances souscrites allant de 18 à 36 kVA pour les consommateurs résidentiels, ce type de profil ayant vocation à rejoindre l’option HP/HC. La CRE propose également la mise en extinction progressive de l’option base pour les puissances souscrites entre 9 et 15 kVA. En effet, elle constate que ces consommateurs possèdent des usages électriques (par exemple chauffe-eau électrique) leur permettant de répondre à un signal tarifaire. Les clients ayant déjà choisi cette option y seront maintenus. En revanche, les nouveaux clients ou ceux déménageant ne pourront plus souscrire cette option, à compter du 1er février. Ils seront alors orientés vers une option HP/HC.
Cas des clients en offres de marché
Les clients ayant souscrit un contrat indexé sur les TRVE (environ 4 millions) se verront appliquer la baisse de 15% au 1er février.
Les autres clients en offres de marché ont généralement d’ores et déjà bénéficié de la baisse des prix de marché depuis plusieurs mois, ce qui leur permet d’avoir aujourd’hui un contrat largement en dessous des TRVE. La plupart d’entre eux pourraient donc voir leur facture augmenter avec les hausses du TURPE et des taxes, selon leur contrat et la politique commerciale de leur fournisseur, réduisant de fait l’écart avec le TRVE.
La CRE considère qu’il reste un espace économique permettant aux fournisseurs alternatifs de continuer à proposer des offres concurrentielles vis-à-vis du TRVE.
Le nouveau niveau des TRVE sera appliqué dès le 1er février à tous les ménages concernés. Les fournisseurs qui proposent des tarifs réglementés ou des tarifs indexés sur ceux-ci ont vocation à répercuter ces évolutions rapidement dans la facture.
