La CRE fixe le tarif des réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF pour la période 2024-2027

Le nouveau tarif ATRD7 s’appliquera aux réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF à compter du 1^er juillet 2024, pour une durée de quatre ans.

Ce tarif s’inscrit dans le cadre des orientations de la prochaine Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), qui engagera concrètement notre pays vers la neutralité carbone à l’horizon 2050. Afin d’atteindre ces objectifs ambitieux, elle prévoit une diminution progressive de la consommation de gaz et une hausse de la production de biométhane. Il est nécessaire de préparer les réseaux de distribution de gaz à ces enjeux tout en maîtrisant les coûts dans la durée.

Au terme d’une large consultation des acteurs, incluant plusieurs ateliers thématiques et une consultation publique, la CRE fixe le tarif d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF.

Les charges à couvrir pour la distribution de gaz naturel augmentent de façon maitrisée et le niveau a été limité par la CRE par rapport à la demande initiale de GRDF. Ce tarif permet de maintenir un niveau de sécurité élevé pour les réseaux et de contribuer activement à la transition énergétique notamment en permettant l’intégration du biogaz dans les réseaux.

Les charges annuelles prévisionnelles à couvrir sur la période ATRD7 sont en hausse de 10 % par rapport aux charges constatées en 2022, soit 3 656 M€ par an en moyenne, contre + 18 % demandés initialement par GRDF.

• Les charges d’exploitation augmentent de 9 % par rapport à celles constatées en 2022, soit légèrement en-dessous de l’inflation, du fait notamment de plusieurs effets conjoncturels favorables concernant la fiscalité, d’une demande de GRDF en baisse sur certains postes de coûts, et de certaines demandes non retenues par la CRE. La trajectoire de charges d’exploitation comprend toutefois des moyens supplémentaires, au-delà de l’évolution de l’inflation, dans plusieurs domaines essentiels tels que les charges de personnel, la sécurité et la maintenance.
• La CRE fait évoluer la méthode de calcul du coût moyen pondéré du capital (CMPC) en prenant en compte la hausse récente des taux d’intérêt en plus de l’observation sur une longue période. Elle retient un taux de CMPC de 4 % (hors inflation), au lieu de 4,1 % pendant la période tarifaire précédente.

La CRE fait évoluer la structure du tarif pour mieux refléter les coûts générés par les utilisateurs, en introduisant un nouveau terme tarifaire en fonction du débit, qui concernera les plus gros compteurs. Ce terme entrera en vigueur au 1^er juillet 2026, pour laisser le délai nécessaire à l’accompagnement des utilisateurs et aux développements nécessaires chez les acteurs de marché.

La hausse moyenne des différents termes tarifaires au 1^er juillet 2024 s’établit à + 27,5 % en raison :

• des effets hérités de la période tarifaire ATRD6, à hauteur de + 20 % se répartissant entre :
  • 9,7 % dus principalement au report de recettes de l’ATRD6 plus faibles que prévues, à hauteur de 905 M€ ;
  • 10,3 % dus à la stabilité du tarif ATRD6 pendant 4 ans, jusqu’au 1<superscript>er</superscript> juillet 2024 : ce principe a conduit à ce que les termes tarifaires soient plus faibles qu’ils ne l’auraient été en l’absence d’un plafonnement de l’évolution annuelle, et à ce qu’ils rattrapent leur niveau théorique à l’entrée de la période tarifaire ATRD7 ;
• Des évolutions liées au tarif ATRD7 :
  • 1,6 % en raison de l’augmentation des charges à couvrir pour la période ATRD7. Cette évolution sera suivie d’évolutions supplémentaires au cours de la période tarifaire en fonction de l’inflation.
  • 5,9 % dus à la baisse estimée des consommations et du nombre de consommateurs de gaz à l’entrée dans la période tarifaire ATRD7. Cette baisse des consommations et du nombre de clients de GRDF se poursuivra au cours du tarif avec un impact d’environ + 1,9 %/an.

L’impact sur la facture du consommateur résidentiel s’élèvera, à partir de juillet 2024, à :

• + 5,5 %, soit + 7,3 € TTC par mois sur la facture totale d’un client chauffage moyen tel que présenté dans le prix repère de vente de gaz (PRVG) publié chaque mois par la CRE ;
• + 10,4 %, soit + 2,2 € TTC par mois sur la facture totale d’un client eau chaude sanitaire/cuisson moyen tel que présenté dans le PRVG.

Cette délibération est transmise pour avis au Conseil supérieur de l’énergie (CSE).

Consulter la délibération

Lien vers la consultation publique n°2023-08 du 12 octobre 2023 relative au prochain tarif d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF

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