La CRE définit les principes de son contrôle de cohérence des offres de fourniture d’électricité et de gaz
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Le 4 avril 2024, la CRE annonçait le lancement de plusieurs chantiers visant à renforcer le bon fonctionnement des marchés de détail de l’électricité et du gaz : la mise en place d’un contrôle prudentiel, l’amélioration de l’information apportée aux consommateurs et un suivi de la cohérence des offres des fournisseurs.
C’est sur ce troisième chantier que la CRE publie ce jour une délibération fixant les grands principes de son contrôle de cohérence des offres de fourniture d’électricité et de gaz qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2025. L’objectif est de s’assurer que les offres proposées par les fournisseurs soient bien corrélées aux conditions économiques auxquelles ils sont confrontés.
Ainsi, le contrôle de cohérence portera sur les prix des contrats en cours et sur les prix des nouvelles offres proposées par les fournisseurs d’électricité et de gaz.
Le contrôle de cohérence sera systématique, dans un premier temps, pour les offres qui s’adressent aux consommateurs résidentiels. Il pourra ensuite être élargi aux petits professionnels et aux petites collectivités territoriales. Il s’appuiera sur une transmission régulière des données par les fournisseurs, à un pas mensuel dès lors qu’une nouvelle offre sera proposée ou que les prix des offres existantes et des contrats en cours seront mis à jour. La présente délibération fixe la liste des données à transmettre à la CRE.
Pour les offres de fourniture adressées aux consommateurs professionnels, le contrôle restera le même qu’actuellement c’est-à-dire ad hoc compte-tenu de la diversité des situations.
En cas d’offres incohérentes avec les conditions économiques, la CRE engagera des actions correctives qui pourront, selon les situations rencontrées, être de plusieurs natures : demande de correction, information des consommateurs ou encore saisine de l’Autorité de la concurrence ou de la DGCCRF.
En complément, la CRE a décidé pour renforcer sa compétence générale de surveillance, d’élargir le périmètre des fournisseurs devant lui transmettre des éléments, autres que ceux demandés pour le contrôle de cohérence, permettant une surveillance plus exhaustive du marché de détail et de ses dynamiques.
Enfin, sur les deux autres chantiers en cours pour renforcer le bon fonctionnement des marchés de détail de l’électricité et du gaz, la CRE poursuit ses travaux avec les fournisseurs, les associations de consommateurs, la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), le Médiateur national de l’énergie (MNE) et la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et communiquera à leur sujet dans les prochaines semaines.
