La CRE définit les modalités d'évolution de la puissance de raccordement électrique des installations de consommation en moyenne et haute tension
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Dans un contexte de décarbonation et de transition énergétique, les gestionnaires de réseaux font face à une forte hausse des demandes de raccordements en moyenne et haute tension. Ces demandes nécessitent des développements conséquents des réseaux d’électricité. Les gestionnaires de réseau constatent aujourd’hui que la grande majorité des installations de consommation en moyenne et haute tension ont une puissance de raccordement en soutirage nettement supérieure à leurs besoins effectifs. Les règles d’accès au réseau n’incitent pas suffisamment les consommateurs à dimensionner de manière optimale leur puissance de raccordement. Cette situation est problématique dans le contexte de raréfaction des capacités de réseau disponibles. Face à ce constat, l’article L. 342-24 du code de l’énergie a introduit un dispositif visant à modifier les puissances de raccordement non utilisées afin d’optimiser le dimensionnement du réseau. La CRE est compétente pour déterminer les modalités d’évolution de la puissance de raccordement et les éventuelles indemnités auxquelles un utilisateur peut prétendre. La CRE publie sa décision concernant ces modalités en s’appuyant sur les réponses reçues à ses deux consultations publiques organisées en avril et juillet 2024. Les modalités retenues incitent les utilisateurs à dimensionner au mieux leur puissance de raccordement en soutirage. La CRE assouplit le dispositif par rapport aux propositions formulées dans les consultations publiques au bénéfice, notamment, des acteurs ayant une dynamique de développement. Les modalités définies par la CRE entreront en vigueur le 1er août 2025. D’ici là, les gestionnaires de réseau organiseront des concertations relatives à l’évolution de leur documentation technique de référence pour préciser les règles détaillées de mise en œuvre de cette réforme. |
