La CRE définit les modalités d'approbation et d'évolution des modèles CARD et le modèle commun CARD-I HTA

La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (« loi APER ») donne compétences à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour approuver les modèles de contrat d’accès au réseau public de distribution d’électricité (CARD) pour les producteurs, stockeurs et consommateurs d’électricité. 

Le CARD définit les engagements des parties en matière d’accès au réseau, précise le périmètre contractuel, les conditions de responsabilités, de tarification de l’utilisation du réseau public de distribution d’électricité, de facturation ainsi que la description des installations permettant l’accès au réseau. Les modèles de CARD doivent intégrer tous les engagements réciproques entre les gestionnaires de réseau public de distribution d’électricité (GRD) et les utilisateurs, en contrepartie du TURPE qui donne l’accès au réseau.

Dans le cadre de sa consultation publique du 20 novembre 2024, la CRE a recueilli l’avis des acteurs concernant, d’une part, la procédure de consultation et les modalités d’adoption des modèles communs de CARD et d’approbation des modèles de CARD de chaque GRD qu’elle envisage et, d’autre part, le contenu du modèle commun de CARD-I HTA.

La CRE publie ce jour la délibération relative aux modalités d’adoption de ces modèles communs de CARD et d’approbation des modèles de chaque GRD. La délibération acte également l’adoption du modèle commun de CARD pour une installation de production raccordée en HTA (« CARD-I HTA ») en France métropolitaine continentale. 

Le modèle commun de CARD-I HTA définit les modalités d’accès au réseau public de distribution des installations de production qui sont raccordées sur le domaine de tension HTA, ainsi que les modalités relatives au soutirage d’électricité nécessaire au fonctionnement des auxiliaires de l’installation de production. 

L’adoption des modèles communs de CARD vise à simplifier l’approbation des modèles de contrats spécifiques à chaque GRD. Dans ce cadre la CRE précise que chaque GRD doit saisir le régulateur pour approuver son modèle de CARD après l’adoption par la CRE du modèle commun concerné. Les GRD devront aussi saisir la CRE pour approuver leurs nouveaux modèles de CARD-I HTA.

Consulter la délibération