La CRE définit les modalités d'application du dispositif d'amortisseurs électricité 2024
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La CRE publie sa délibération relative à la définition des modalités d’application du dispositif d’amortisseurs électricité 2024, en précisant notamment le cadre d’application de la contrainte (3) de couverture des coûts d’approvisionnement des fournisseurs d’électricité.
La loi de finance 2023 pour 2024 prolonge les dispositifs d’amortisseurs électricité pour l’année concernée afin de maintenir la protection des consommateurs professionnels dont les prix de l’électricité seraient encore très élevés dans leurs contrats. Les fournisseurs ont réduit leurs prix de fourniture d’électricité hors taxe, pour chaque client et chaque mois, d’un montant unitaire défini au sein de cette même loi de finances. Ces charges supportées par les fournisseurs sont imputables aux obligations de service public compensées par l’Etat.
Dans ce cadre, les fournisseurs peuvent recevoir une compensation de ces charges au titre du dispositif d’amortisseurs 2024, limitée à la couverture de leurs coûts d’approvisionnement. Cette limitation, dite « contrainte 3 », s’applique lorsque les fournisseurs pratiquent des prix de vente supérieurs aux coûts d’approvisionnement qu'ils supportent, majorés d’une référence normative de coûts hors approvisionnement.
La CRE précise dans sa délibération les paramètres constituant la référence normative de coûts hors approvisionnement, utilisée pour l’application de la contrainte (3) de couverture des coûts d’approvisionnement. Elle définit ainsi la méthode d’application de la contrainte (3).
Cette délibération relative au dispositif d’amortisseurs 2024 intervient en prévision du prochain guichet de déclaration des charges CSPE, qui se tiendra le 31 mars 2025. Les charges supportées par les fournisseurs au titre des réductions de prix appliquées à leurs clients éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité sont en effet définies par la loi de finances pour 2024 comme étant imputables aux obligations de service public compensées par l’Etat.
