La CRE définit le cadre d'approbation des demandes de mutualisation des raccordements des consommateurs et des gestionnaires de réseaux de distribution au réseau public de transport d'électricité

Dans un contexte d’électrification des usages de l’industrie liée à un objectif de décarbonation, l’accélération de la mise à disposition des raccordements est un facteur clé de la politique écologique et industrielle française. L’anticipation des besoins de consommation et la mutualisation des travaux de raccordement des nouveaux consommateurs doivent permettre d’accélérer et d’optimiser les raccordements de ces derniers. 

RTE a déjà identifié quatre grandes zones d’électrification accélérées (les zones portuaires - Dunkerque, Fos sur mer, le Havre et Saint Nazaire) et plusieurs zones potentielles (Saint-Avold et Sud Alsace) dans lesquelles la décarbonation des industries est un enjeu majeur pour atteindre la neutralité carbone en France à horizon 2050. D’autres zones seront concernées à l’avenir. 

Le code de l’énergie par ses articles L. 342-2 et L. 342-18 introduit un dispositif permettant à RTE de réaliser des travaux de raccordement au-delà de ceux nécessaires à une seule installation de consommation pour tenir compte des demandes de raccordement concomitantes et anticiper le besoin futur de raccordements dans une zone. Il prévoit également un système de mutualisation des coûts dont sont redevables les consommateurs et les gestionnaires du réseau de distribution d'énergie (GRD) bénéficiant de ces travaux au travers d’une quote-part.

Conformément à ces articles, la CRE est compétente pour autoriser RTE à réaliser l’ensemble des ouvrages mutualisés à hauteur du besoin anticipé et pour déterminer la quote-part des coûts des ouvrages mutualisés. Le décret d’application de ces dispositions a été publié le 9 juin 2024. La délibération du 7 novembre 2024 de la Commission de régulation de l’énergie, s’appuyant sur une consultation publique organisée du 17 juillet au 16 septembre 2024, détaille la procédure mise en place pour approuver les zones de mutualisation et définir les quotes-parts à payer par les demandeurs.

Consulter la délibération