La CRE consulte sur le futur tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE 7) – transport et distribution – pour la période 2025-2028

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) consulte sur les évolutions envisagées dans le futur tarif d’utilisation des réseaux d’électricité (TURPE 7) – applicable en matière de transport (RTE) et de distribution (Enedis) pour la période 2025-2028. La consultation est ouverte jusqu’au 22 novembre 2024. Les évolutions envisagées prennent en compte les orientations de politique énergétique adressées à la CRE par un courrier de la ministre chargée de l’énergie en date du 26 octobre 2023.

Le TURPE est le tarif payé, via leur facture d’électricité, par les consommateurs (à la fois les particuliers et les petites ou grandes entreprises) pour l’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité. Pour un client résidentiel, cela représente actuellement environ 0,06€/kWh HT, soit environ 20 à 30% d’une facture d’électricité TTC moyenne, en fonction du prix de l’électricité.

Depuis un an, la CRE a ouvert une large concertation au travers d’abord d’une première consultation publique lancée le 14 décembre 2023, portant spécifiquement sur des sujets de structure du TURPE. Elle a ensuite organisé cinq ateliers thématiques ouverts au public, rassemblant jusqu’à 200 participants chacun, entre janvier et septembre 2024, sur la structure tarifaire, la flexibilité des réseaux d’électricité, le raccordement aux réseaux, la qualité de service de RTE et Enedis et la trajectoire des investissements de ces deux derniers.

La consultation lancée aujourd’hui comprend les orientations préliminaires de la CRE issues de ces ateliers et les éléments sur lesquels elle souhaite recueillir l’avis des acteurs. Dans un souci de transparence, les contributions feront l’objet d’une publication par la CRE, sauf demande expresse du contributeur.

La CRE rappelle qu’elle présente des travaux préliminaires, notamment concernant les charges à couvrir, et que des échanges sont en cours avec les gestionnaires de réseaux pour retenir un niveau de tarif leur donnant les moyens de répondre à la croissance d’activité à laquelle ils font face. Ces travaux se poursuivront jusqu’à la fin de l’année.

La CRE fixera le TURPE pour la période 2025-2028 tenant compte de l’ensemble des contributions, au plus tard en janvier 2025.

Le TURPE 7 vise à répondre aux enjeux de la période tarifaire à venir (2025-2028), mais aussi à préparer les réseaux de transport et de distribution d’électricité aux défis de moyen et long terme du système électrique.

La période tarifaire sera marquée par des politiques volontaristes d’électrification des usages, notamment dans la mobilité et l’industrie, et par la croissance de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, avec pour conséquence la poursuite du développement significatif du nombre de raccordements. Il sera également nécessaire, dans le même temps, d’améliorer la résilience des réseaux pour faire face au changement climatique et de pallier leur vieillissement. Ces enjeux impliquent de lourds investissements tant pour le réseau de transport que pour ceux de distribution.

La consultation publique lancée ce jour vise notamment à recueillir l’avis des acteurs à propos des grandes questions suivantes (liste non-exhaustive) :

1/ Il devrait être nécessaire d’augmenter le TURPE de l’ordre de 10% en 2025, suivi de trois années de hausse à l’inflation, pour donner les moyens aux gestionnaires de réseaux d’assurer leurs missions dans de bonnes conditions.

Les termes tarifaires devraient augmenter comparativement au TURPE actuel. RTE a demandé une hausse de son tarif de +12,2% et Enedis une hausse de +18,9%. La demande d’Enedis intègre la demande de RTE et comprend également un changement de méthode comptable, à hauteur de 5,4 points. La CRE prévoit, à ce stade, de retenir une partie de ces demandes. A titre illustratif , en retenant le milieu des fourchettes envisagées par la CRE, la hausse moyenne des termes tarifaires du tarif de transport de RTE s’établirait à environ +10% et celle d’Enedis à environ +10% au 1er août 2025. La CRE n’a notamment pas conservé dans son scénario la demande de changement de méthode comptable proposée par Enedis. L’évolution du tarif de distribution inclut ici aussi la hausse prévue dans le scénario illustratif du TURPE transport. Cette augmentation est notamment due à une croissance forte des dépenses prévisionnelles d’investissement (de 2,1 Md€/an en 2023 à 6,4 Md€/an en 2028 pour RTE et de 4,9Md€/an en 2023 à 7Md€/an en 2028 pour Enedis), à une augmentation conséquente du nombre de raccordements, au développement de l’éolien en mer, à l’adaptation au changement climatique et à la modernisation du réseau vieillissant.

2/ La CRE envisage de moderniser le régime d’heures pleines / heures creuses pour inciter à décaler les habitudes de consommation vers les périodes où l’énergie est abondante et moins coûteuse

Pour tenir compte de l’évolution du mix de production électrique et de l’abondance de production photovoltaïque estivale, les parties prenantes sont consultées sur la généralisation progressive d’heures creuses l’après-midi en été à partir d’août 2025, à la suite du retour positif de la majorité des contributeurs lors de la consultation du 14 décembre 2023. 85% des clients ayant choisi une option heures pleines / heures creuses bénéficieraient désormais d’heures creuses l’après-midi en été (plus de deux heures par jour pour la majorité d’entre eux).

3/ La CRE envisage de mettre en place une facturation des coûts spécifiques générés par les utilisateurs qui ne sont pas équipés de compteurs évolués

Au 31 août 2024, 37,3 millions d’utilisateurs sont équipés d’un compteur Linky sur le territoire d’Enedis, ce qui a permis de singulièrement réduire les coûts de relève. 2,1 millions d’utilisateurs disposent d’un compteur ancienne génération, qui engendre des coûts particuliers (système d’information, relève à pied, contrôle, contact client supplémentaire).

La CRE consulte pour déterminer si, à compter du 1er août 2025 :

• les utilisateurs non équipés d’un compteur évolué, à l’exception des impossibilités techniques du fait d’Enedis, seront redevables d’un terme tarifaire permettant de couvrir les coûts engendrés, soit 6,93€ tous les deux mois,
• pour les utilisateurs qui ne communiquent pas leur index ou ne prennent pas de rendez-vous de relève, ce montant sera complété de 4,18€ supplémentaires tous les deux mois, pour couvrir les coûts additionnels dus aux contrôles accrus

4/ La CRE prévoit la poursuite de la régulation incitative des gestionnaires de réseaux

Comme depuis près de 15 ans, la garantie de revenu s’accompagne d’incitations financières à la performance, notamment sur la maîtrise des coûts opérationnels et la qualité de service, avec par exemple des objectifs élevés de réduction des délais de raccordement. La CRE interroge les acteurs de marché sur les priorités qui doivent être poursuivies par les gestionnaires de réseaux et sur la nature et le niveau des incitations à mettre en œuvre. 

5/ La CRE étudie l’opportunité d’anticiper le mouvement des termes tarifaires dès février 2025

Enfin, est étudiée l’opportunité d’anticiper dès février 2025 le mouvement des termes tarifaires pour 2025. Les prix de gros de l’électricité sont en très forte baisse par rapport à 2024 et les consommateurs aux tarifs réglementés de vente ou indexés à ceux-ci devraient voir le prix de leur électricité diminuer au 1er février 2025. Anticiper l’évolution d’août 2025 à février 2025 permettrait d’éviter des mouvements de sens opposés à 6 mois d’intervalle. L’ensemble de ces orientations sont, à ce stade, des hypothèses de travail sur lesquelles la CRE souhaite recueillir l’avis du public afin de prendre sa décision finale au plus tard début 2025.

Consultation publique du 11 octobre 2024 relative au prochain tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 7 HTA-BT)

Consultation publique du 11 octobre 2024 relative au prochain tarif d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité (TURPE 7 HTB)

Pour rappel : Consultation publique du 14 décembre 2023 et réponses rendues publiques

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