La CRE consulte les acteurs de marché sur le futur tarif de distribution de gaz de GRDF
Actualité Gaz
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La Commission de régulation de l’énergie (CRE) consulte les acteurs de marché sur les évolutions envisagées dans le futur tarif de distribution de gaz naturel (ATRD7) de GRDF applicable pour la période 2024-2027. La consultation est ouverte jusqu’au 20 novembre 2023.
Elle s’inscrit dans le cadre des orientations de la prochaine Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), qui engagera concrètement notre pays vers la neutralité carbone à l’horizon 2050. Afin d’atteindre ces objectifs ambitieux, elles prévoient une diminution progressive de la consommation de gaz et une hausse de la production de biométhane. Il est nécessaire de préparer les réseaux de distribution de gaz à ces enjeux tout en maîtrisant les coûts dans la durée.
Dans un objectif de concertation large, la CRE a organisé des ateliers thématiques ouverts au public. Cette consultation comprend les orientations préliminaires de la CRE issues de ces ateliers, les contributions reçues et les éléments sur lesquels elle souhaite recueillir l’avis des acteurs, notamment :
- les ajustements envisagés par la CRE sur les moyens supplémentaires demandés par GRDF pour les 4 ans à venir afin de maîtriser la hausse tarifaire pour les consommateurs finals ;
- l’évolution de la méthode de calcul du coût moyen pondéré du capital (CMPC) pour prendre en compte la dynamique haussière récente des taux d’intérêt. Le CMPC moyen pour la distribution s’établirait entre 2,9 % et 4,0 % (réel, avant impôt, c’est-à-dire après déduction de l’inflation) ;
- les propositions d’évolution du cadre tarifaire pour préparer l’avenir des réseaux de distribution de gaz, et prendre en compte le risque de ciseau tarifaire. En effet, la CRE anticipe que le réseau de distribution existant restera en grande partie nécessaire à l’horizon 2050, même dans des scénarios de décroissance importante de la consommation de gaz. En-dehors de cette évolution, le cadre tarifaire est globalement dans la continuité des tarifs précédents ;
- les propositions de GRDF pour faire évoluer la structure tarifaire pour mieux refléter les coûts des différents utilisateurs via l’introduction d’un nouveau terme tarifaire fixe en fonction du débit des gros compteurs (les compteurs résidentiels ne sont pas concernés) ;
- le bilan du déploiement du compteur évolué Gazpar et une mise à jour du cadre de régulation pour tenir compte de la fin de son déploiement massif.
Les termes tarifaires du tarif ATRD7 devraient augmenter. GRDF demande une hausse de son tarif de 41%. La CRE considère cette demande trop élevée, et prévoit à ce stade, de ne pas retenir l’ensemble de la demande de GRDF. A titre illustratif, en retenant le milieu des fourchettes de charges envisagées par la CRE, la hausse moyenne des termes tarifaires du tarif de distribution de GRDF s’établirait à +30 % au 1er juillet 2024 puis serait limitée à l’inflation les trois années suivantes.
Cette hausse s’explique par les facteurs suivants :
- concernant la période ATRD6 :
- + 7,6 % résultant de recettes inférieures aux prévisions en raison des efforts de sobriété, des températures élevées constatées, mais également des charges d’énergie plus élevées et d’une inflation réalisée supérieure à l’inflation prévisionnelle ;
- + 9,6 % conséquence du fait que le tarif ATRD6 a été maintenu quasiment stable pendant 4 ans, et restera stable jusqu’au 1er juillet 2024 grâce au plafonnement des hausses annuelles des années précédentes.
- concernant la dynamique du tarif ATRD7 :
- + 3,4 % dus à la hausse des charges à couvrir dans le scénario illustratif de la consultation ;
- + 9,4 % en raison de la baisse estimée des consommations et du nombre de consommateurs de gaz entre le tarif ATRD6 et le tarif ATRD7.
Il convient de préciser que des hausses de cet ordre, auraient au 1er juillet 2024 un impact d’environ :
- + 6,3 % hors taxes sur la facture totale d’un client chauffage moyen tel que présenté dans le prix repère de vente de gaz (PRVG) publié chaque mois par la CRE (par rapport au PRVG au 1er novembre 2023) ;
- + 11,3 % hors taxes sur la facture totale d’un client eau chaude sanitaire/cuisson moyen tel que présenté dans le PRVG.
