La CRE publie son avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté S21 Bâtiment et sur un nouveau projet d’arrêté S25 PV Sol

Tenant compte à la fois du contexte budgétaire, du dépassement des objectifs s’agissant des petites installations photovoltaïques et des enjeux de développement de la filière, la Commission de régulation de l’énergie publie son avis sur les projets d’arrêté S21 Bâtiment et S25 Sol.

Si elle considère que les principales mesures prévues dans les projets d’arrêté vont dans le sens de la maitrise des dépenses sans bloquer le déploiement la filière, elle recommande toutefois de les aménager sur certains points, notamment pour éviter les à-coups.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie le 6 février 2025 d’un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions de soutien aux installations photovoltaïques sur bâtiment, hangar ou ombrière d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kWc (ci-après AT S21 Bâtiment) et d’un projet d’arrêté fixant les conditions de soutien aux installations photovoltaïques au sol d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 1 MWc (ci-après AT S25 Sol).

1/ L’arrêté tarifaire S21 bâtiment

Cet arrêté s’inscrit dans un contexte de dépassement important des objectifs fixés sur les tranches de puissance 0-9 kWc et 100-500 kWc, avec des volumes significativement supérieurs aux volumes ciblés, sur des typologies d’installations plus coûteuses au global. Ce dépassement des objectifs a toutefois permis de compenser le retard sur installations de puissance supérieure et contribué ainsi à l’atteinte de l’objectif 2023 de la PPE2. 

La nouvelle PPE3 devrait, contrairement à la précédente, prévoir des objectifs de développement fixés par mode de soutien. Dans cette perspective et dans le contexte budgétaire actuel, la CRE estime pertinent d’adapter les mécanismes de soutien pour mieux maitriser les volumes en cohérence avec les objectifs fixés. Elle formule un ensemble de recommandations pour prévenir les effets négatifs possibles de ces évolutions et construire un cadre de soutien efficace et adapté aux caractéristiques des différentes tranches de puissance soutenues. 

S’agissant du segment 100-500 kWc, la CRE considère que la baisse du tarif de soutien proposée est de nature à contribuer à limiter les volumes de demandes de contrats de raccordement déposées, sans conduire à un arrêt du développement du segment. Le dispositif de dégressivité tarifaire ayant montré ses limites sur ce segment, la CRE recommande une évolution rapide du mode de soutien vers un mécanisme de type appel d’offres simplifié. Dans l’attente d’un tel dispositif, la CRE observe que la pente de dégressivité tarifaire envisagée en cas de dépassement des objectifs sur un trimestre est trop forte, imprévisible et susceptible de conduire à des variations excessives des tarifs d’un trimestre à l’autre. Elle recommande une dégressivité fondée sur une courbe continue, symétrique, à la pente plus mesurée et qui continue à tenir compte de l’historique de développement, tout en corrigeant l’inertie du système actuel. Cette recommandation s’applique également de manière pérenne au segment 9-100 kWc et à l’ensemble du périmètre de l’arrêté S25 Sol.

La CRE accueille favorablement le principe d’une sécurisation financière pour le segment 100-500 kWc, de nature à limiter le taux de non-réalisation des projets. Elle propose toutefois un dispositif alternatif, plus opérationnel, fondé sur un système de consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations. 

Enfin, la CRE est favorable à l’introduction d’un critère de résilience cohérent avec le NZIA. A cet égard, elle émet des recommandations techniques de nature à assurer sa pleine efficacité.

S’agissant du segment 0-9 kWc, la CRE constate que le projet d’arrêté comporte une baisse très importante des conditions de soutien du segment, dans un contexte de dépassement des objectifs, conduisant à une baisse significative de la rentabilité des projets. Cette rentabilité devra être réévaluée après la mise en place annoncée d’une réduction du taux de TVA à 5,5 % pour une partie des installations du segment. La CRE identifie à ce sujet une difficulté potentielle liée au décalage temporel entre les évolutions prévues par le projet d’arrêté et la mise en place de ce nouveau taux de TVA, ainsi que des incertitudes sur les modalités d’éligibilité à ce taux réduit.

Quel que ce soit le niveau d‘aide retenu, la suppression du soutien à la vente en totalité et la réduction du tarif de rachat de la part non autoconsommée constituent une incitation, positive pour le système électrique, à maximiser le taux d’autoconsommation notamment grâce à un meilleur pilotage de la consommation. La CRE est favorable à un assouplissement ultérieur des modalités d’utilisation de dispositifs de stockage de l’énergie couplés à de l’autoconsommation pour les particuliers.

2/ L’arrêté tarifaire S25 Sol

La CRE prend acte de la révision à la baisse des objectifs de développement dans le projet d’arrêté et considère que le tarif initial ne doit pas être réhaussé. Elle recommande de revoir en profondeur les modalités d’attribution de la prime à l’excellence environnementale, en cohérence avec sa précédente délibération sur ce projet de texte, ainsi que quelques ajustements techniques (introduction notamment d’un coefficient d’évolution tarifaire trimestriel supplémentaire pour tenir compte des effets d’apprentissage).

Consulter la délibération complète (avis à partir de la page 46)

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