La CRE constate une nouvelle hausse du coût du gaz naturel importé entrainant une hausse des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour le mois d’octobre
Actualité Gaz
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L’évolution mensuelle du tarif réglementé de vente de gaz naturel (TRVG) constatée par Engie, est de +12,6% TTC au 1er octobre 2021. Cette évolution résulte de la hausse, historique, des prix du gaz sur le marché mondial qui se répercute sur les coûts d’approvisionnement du fournisseur de gaz Engie.
- La France ne dispose pas de gaz sur son territoire et importe 99% de sa consommation de gaz naturel, elle est donc exposée, comme le reste de l’Europe, aux variations des prix de marchés européens et mondiaux.
- Les hausses des TRVG reflètent strictement l’évolution des coûts d’achat du gaz des fournisseurs historiques, dont Engie, dont les bénéfices n’augmentent pas du fait de cette hausse.
- Au 31 août 2021, les TRVG concernent environ 3 millions de consommateurs résidentiels, dont 2,77 millions chez Engie. Ils représentent seulement 7,5 % de la consommation nationale de gaz. Plus de la moitié des consommateurs résidentiels ont pris des contrats en offre de marché à prix fixe sur plusieurs années et ne sont pas concernés à court terme par cette hausse.
- Les TRVG de onze entreprises locales de distribution (ELD) font également l’objet d’une évolution trimestrielle au 1er octobre 2021 qui inclut cette hausse des coûts d’approvisionnement.
L’EVOLUTION DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE D’ENGIE
Au 1er octobre 2021, la CRE constate que les TRVG d’Engie augmentent de 13,9% HT, soit 12,6% TTC, par rapport au barème en vigueur applicable depuis le 1er septembre 2021. Cette hausse est de 4,5% HT pour les utilisateurs de gaz pour la cuisson, de 9,1% HT pour ceux qui ont un double usage (cuisson et eau chaude), et de 14,3% HT pour les foyers qui se chauffent au gaz.
Cette évolution résulte de l’application de la formule tarifaire définie dans l’arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de gaz naturel fournis par Engie. Le TRV d’Engie est construit par empilement des différents postes de coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement.
Depuis la réforme issue du décret n°2013-400 du 16 mars 2013, le tarif d’Engie est mis à jour mensuellement afin de prendre en compte l’évolution des coûts d’approvisionnement en fonction d’une formule définie tous les ans par arrêté tarifaire. Ainsi Engie saisit chaque mois la CRE pour qu’elle vérifie le barème d’évolution des TRVG qui est ensuite fixé par un arrêté du Gouvernement.
Les coûts hors approvisionnement, qui correspondent aux tarifs d’accès aux réseaux de transport et de distribution, aux coûts d’utilisation des stockages, aux coûts commerciaux et d’acquisition des CEE et à une marge raisonnable, sont eux mis à jour le 1er juillet de chaque année et ne contribuent donc pas à la hausse actuelle.
La loi prévoit que les tarifs réglementés couvrent les coûts du fournisseur historique qui les commercialise. Ainsi Engie ne bénéficie d’aucune marge supplémentaire liée à la hausse des TRVG. La France important 99% du gaz naturel qu’elle consomme, les variations des coûts d’approvisionnement reflètent les prix du gaz sur les marchés européens et mondiaux et ce sont les producteurs de gaz internationaux (Russie, Norvège, Algérie, Qatar, etc…) qui bénéficient de ces hausses.
C’est pourquoi la France est exposée à la hausse des prix observée ces derniers mois sur le marché mondial du gaz naturel, qui va de pair avec le fort rebond de l’économie mondiale. Les hausses successives des derniers mois résultent d’un contexte exceptionnel dû à la conjonction de facteurs à la fois structurels et conjoncturels :
- à l’approche de l’hiver, les stockages européens de gaz doivent être remplis. Or, leurs niveaux au printemps étaient déjà très bas en raison d’un hiver 2020-2021 particulièrement froid et long en Europe. Un hiver également sévère en Asie avait eu pour conséquence de diminuer l’offre mondiale en GNL et de favoriser le recours aux stockages européens pour satisfaire la demande ;
- la demande asiatique en GNL demeure très élevée depuis plusieurs mois, ce qui limite les arrivées de méthaniers en Europe (seulement 1,56 TWh/j en moyenne d’émissions de GNL en août en Europe cette an-née contre 2,17-2,37 TWh/j sur les deux dernières années) ;
- la Norvège et la Russie, les principaux fournisseurs de gaz naturel de la France et de l’Europe, ne sont pas en mesure d’augmenter leurs exportations pour répondre à la demande, pour des raisons différentes.
Néanmoins, les niveaux de stockage de gaz naturel français sont au-delà du seuil minimal de remplissage nécessaire pour garantir la sécurité d’approvisionnement cet hiver : ils sont aujourd’hui remplis à près de 90%. Cette situation contraste avec le faible niveau de remplissage des stockages à l’échelle européenne.
La CRE se félicite que la réforme du stockage mise en place en 2018 porte ainsi ses fruits, la hausse des prix de marché n’ayant pas affecté le remplissage des stockages français.
A noter que depuis 1er janvier 2019, les TRVG HT d’Engie ont augmenté de 31,9% et de 33% depuis le 1er janvier 2015.
Ainsi, au 1er octobre, le montant de la facture TTC d’un ménage chauffé au gaz et disposant d’un contrat au TRVG d’Engie, est de 1482 €/an soit une hausse de +29% depuis le 1er janvier 2019 et de +44% depuis le 1er janvier 2020.
Ces évolutions doivent être principalement attribuées à la hausse des coûts d’approvisionnement. En effet, la part de la molécule de gaz dans la facture est en augmentation constante cette année : elle représente désormais 41% de la facture TTC du consommateur en octobre 2021 contre 19% en janvier et 25% en juin.
L’EVOLUTION DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE DE GAZ DE CERTAINES ELD
La CRE a été saisie par onze entreprises locales de distribution (ELD) dont le tarif réglementé de vente évolue trimestriellement, en application de leurs formules tarifaires respectives. Comme pour Engie, les formules tarifaires reflètent leurs coûts d’approvisionnement en gaz. Le tableau suivant détaille l’évolution du tarif réglementé de vente de gaz de ces onze ELD entre le 1er juillet et le 1er octobre pour un client utilisant le gaz pour la cuisson, l’eau chaude et le chauffage.
LE MARCHE DE DETAIL DU GAZ NATUREL
Les tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG) représentent seulement une fraction du marché du gaz naturel en France. Les entreprises, les collectivités et environ les trois quarts des consommateurs résidentiels ont des offres de marché et ne sont donc pas directement concernés par les TRVG.
Les TRVG représentent une consommation de 35 TWh, soit environ 7,5% de la consommation nationale de gaz.
Au 31 août 2021, la CRE dénombre 10,5 millions de consommateurs résidentiels de gaz naturel en France, dont près des trois quarts se chauffent au gaz :
- 7,40 millions de consommateurs résidentiels, soit 70,8%, ont souscrit un contrat en offre de marché, dont environ 5,50 millions ont une offre à prix fixe ;
- 2,77 millions de consommateurs résidentiels, soit 26,5%, sont titulaires d’un contrat au tarif réglementé de vente de gaz auprès d’Engie ;
- 280 000 consommateurs résidentiels, soit 2,7%, disposent d’un contrat au TRVG auprès d’une ELD.
Plus de la moitié des consommateurs résidentiels ne sont donc pas concernés par les évolutions mensuelles du tarif réglementé de gaz car ils ont souscrit un contrat avec un fournisseur leur proposant une offre à tarif fixe. La durée de ces contrats se décompose comme suit :
Les offres à prix fixe permettent aux consommateurs de se protéger des fluctuations des prix de marché sur la durée du contrat : il est conseillé de conserver ces contrats tout au long de la crise actuelle sur les prix du gaz.
Au contraire des offres de marché à prix fixe, les TRVG évoluent mensuellement depuis 2013 (décret n°2013-400 du 16 mars 2013). Ce système a très bien fonctionné depuis 8 ans, avec des périodes de hausse et de baisse reflétant correctement les coûts d’approvisionnement. Il a donné de la visibilité et de la confiance à tous les acteurs, et a mis fin aux contentieux qui existaient auparavant. Par exemple, en 2020 pendant la crise sanitaire, les prix mondiaux du gaz se sont effondrés et les clients aux TRVG ont bénéficié pendant 6 mois environ de prix du gaz très bas.
La CRE est pleinement consciente des difficultés rencontrées par les 3 millions de ménages français qui sont encore au TRVG pour faire face aux hausses successives des TRVG ces derniers mois, notamment ceux en situation de précarité énergétique. Elle rappelle que le Gouvernement a annoncé le 16 septembre 2021 le versement d’un chèque énergie exceptionnel de 100€ pour tous les foyers bénéficiaires de la campagne chèque énergie 2021, soit près de 6 millions. Ce nouveau chèque énergie sera envoyé automatiquement à leurs bénéficiaires en décembre 2021. Pour plus d’information : https://chequeenergie.gouv.fr.
Par ailleurs, la CRE encourage les consommateurs à anticiper la disparition des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, qui interviendra le 1er juillet 2023, et à se renseigner dès à présent sur les offres de marché commercialisées sur leur zone de desserte. Pour choisir librement l’offre qui correspond le mieux à leurs besoins, ils peuvent se référer au comparateur en ligne du Médiateur national de l’énergie : www.energie-info.fr. Le changement de fournisseur est gratuit et sans délai, le nouveau fournisseur s’occupant de toutes les démarches.
Pour aller plus loin : la CRE publie aussi aujourd’hui son observatoire trimestriel des marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel, disponible en cliquant sur ce lien.
LE MARCHE DE GROS DU GAZ NATUREL
Les sources d’approvisionnement en gaz de la France et de l’Europe sont diversifiées avec une prépondérance de la Norvège et de la Russie.
Les prix de gros européens du gaz sont en forte et constante augmentation depuis début mars 2021 à toutes les échéances. Le niveau de convergence entre les prix reste élevé au niveau des marchés européens et les prix asiatiques suivent la même tendance. Seul l’indice du prix américain, même s’il est en augmentation, reste à des ni-veaux plutôt faibles. Cela démontre que les facteurs d’explication à cette convergence à la hausse des prix européens et asiatiques sont communs, et non spécifiques à certains pays.
Pour rappel, les prix actuels résultent d’un contexte exceptionnel dû à la conjonction de nombreux facteurs à la fois structurels et conjoncturels.
Les prix de gros du gaz pour les produits futurs indiquent actuellement un maintien de ces niveaux de prix très élevés pendant l’automne 2021 et l’hiver 2021-2022, puis une baisse à partir du prin-temps et de l’été 2022, avant un retour à la normale pour l’année 2023.
Dans ce contexte actuel de hausse des prix de gros, au-delà du chèque énergie, la CRE étudie avec la direction générale de l’énergie et du climat des solutions pour passer l’hiver et profiter de la baisse des prix de gros prévue à partir du printemps.
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