Evolution des tarifs réglementés de vente d’électricité : hausse de 4% TTC au 1er février 2022

Les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) augmentent de 4% TTC en moyenne au 1er février 2022 pour l’ensemble des consommateurs résidentiels et professionnels qui y sont éligibles, en métropole continentale et dans les zones non-interconnectées.

Dans sa délibération du 18 janvier 2022, CRE a proposé aux ministres de l’énergie et de l’économie de faire évoluer les TRVE, au 1er février 2022, de + 44,5% HT (soit 35,4% TTC) pour les consommateurs résidentiels et de + 44,7% HT (soit 35,9% TTC) pour les consommateurs professionnels. Cette proposition reflète la hausse des coûts de fourniture d’électricité dans un contexte de flambée des prix de gros de l’électricité, induite par la forte hausse des prix du gaz et du CO2 ainsi que par la moindre disponibilité du parc nucléaire français cet hiver.

En vertu de la loi de finances pour 2022, le gouvernement a refusé la proposition tarifaire de la CRE et a fixé, par arrêté, un barème des TRVE correspondant à une augmentation de 4% TTC en moyenne. Cela correspond à une augmentation d’environ 38 €/an sur la facture d’un client résidentiel et d’environ 60 €/an pour un client professionnel, au lieu de 330 €/an et 540 €/an respectivement en l’absence de mesures.

Pour contenir la hausse des TRVE, le Gouvernement a abaissé la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) à son seuil minimal.  Il a par ailleurs annoncé la mise à disposition de 20 TWh d’ARENH supplémentaires au 1er avril 2022 au prix de 46,2 €/MWh, au bénéfice de tous les consommateurs quelque soient leurs fournisseurs, et dont les modalités doivent encore être fixées par des textes réglementaires. Une fois ces dispositifs mis en œuvre, il reviendra à la CRE d’évaluer le montant d’un éventuel rattrapage à réaliser sur les TRVE en 2023. Son niveau dépendra des prix de marché en 2022 et de toute nouvelle mesure qui pourrait être prise par les pouvoirs publics d’ici là.

Consulter la délibération de la CRE du 18 janvier 2022 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité

Consulter la délibération de la CRE du 18 janvier 2022 portant proposition du tarif de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution

Arrêtés du Gouvernement limitant à 4% TTC la hausse des TRVE :

Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale

Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale

Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale

Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution