Evaluation des charges à compenser aux fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente de gaz entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2023

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVG) ont pris fin le 1er juillet 2023. Dans ce contexte, la loi de finances pour 2023 prévoit un dispositif spécifique d’évaluation des coûts des opérateurs entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2023, période non couverte par les audits annuels récurrents menés par la CRE. Dans ce cadre, les excédents ou déficits de couverture de coûts sont compensés par les charges de service public de l’énergie.  

La CRE a mené une analyse détaillée des coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement de 23 fournisseurs historiques. Il résulte de cette analyse un montant total à verser par l’Etat aux opérateurs de 98 M€. Ces montants intégreront donc le dispositif des charges de service public de l’énergie.

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