Développement des contrats de type PPA
Actualité Électricité
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Les contrats d’achat PPA « Power Purchase Agreements » se développent en France depuis 2019, mais à un rythme qui apparait faible par rapport à d’autres pays européens. Or, leur développement répond à plusieurs enjeux majeurs : en premier lieu, les PPA sont à même de contribuer au développement de nouvelles capacités d’énergies renouvelables, en parallèle des projets soutenus par l’Etat, sans exposition supplémentaire du budget de l’État au risque de marché. Ils permettent également d’améliorer l’insertion des énergies renouvelables dans le système électrique et de répondre à la forte demande des consommateurs d’un approvisionnement comportant une part croissante d’énergie renouvelable.
Fort de ce constat, la CRE a commandé à l’agence E-CUBE une étude sur le développement de ce type de contrat.
L’étude a porté sur l’analyse des dynamiques de développement de ces contrats en Europe avec un focus particulier sur l’interaction entre leur développement et les politiques publiques de soutien aux énergies renouvelables. Ce sont les PPA conclus dans un panel de 11 pays européens, pour les technologies photovoltaïque et éolien à terre et en mer qui ont été analysés. Les capacités renouvelables contractées représentent une puissance totale de 40 GW et une grande majorité concernent de nouvelles capacités (« greenfield »).
Plusieurs catégories de pays ont été identifiées selon la façon dont les politiques de soutien aux énergies renouvelables y sont à même de favoriser le développement des PPA, indirectement ou directement. Des analyses sur l’articulation entre le développement des EnR par le biais de mécanismes de soutien et/ou de PPA dans les différents pays ont été menées.
Le développement des contrats d’achat de type PPA permet de prendre le relais des mécanismes de soutien public et concourt aux objectifs de la PPE sans coût ni risque pour les finances publiques. Il correspond à la logique de fonctionnement du système électrique européen dans lequel la production et la commercialisation sont des activités concurrentielles. La CRE observe que certains pays parviennent à combiner efficacement le développement d’énergies renouvelables par le biais de mécanismes de soutien et par les PPA. De plus, il s’agit d’une évolution cohérente pour la bonne valorisation des énergies renouvelables, après le passage de l’obligation d’achat au complément de rémunération. Du point de vue des consommateurs, les PPA constituent un levier important pour leur contribution à la transition énergétique, tout en leur permettant de sécuriser leur approvisionnement long terme à un coût maitrisé.
Le développement des PPA se réalise selon une logique de marché, entre acteurs privés : le rôle de la puissance publique est de veiller avant tout à ne pas entraver ce développement. D’une part, le développement des énergies renouvelables dans son ensemble doit être facilité et, d’autre part, l’essor des PPA ne doit pas être ralenti par des mécanismes de soutien public mal calibrés ou excessivement généreux : une attention toujours renforcée doit donc être portée à la bonne conception des mécanismes de soutien. Enfin, l’émergence des PPA devra s’accompagner d’un suivi de ces contrats par la puissance publique pour que les nouvelles capacités développées par ce biais soient prises en compte dans le suivi des objectifs de la PPE et pour dimensionner les mécanismes de soutien en conséquence.
